Cabinet comptabilité CE - 31, Rue Tronchet 75008 , Paris    -   Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   / Tel:  01 58 22 20 20

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Dans le cadre de son fonctionnement normal, chaque comité d'entreprise est tenu de gérer son budget et de présenter ses comptes annuels (bilan et compte de résultat). 

 

Une équipe d'experts et d'experts comptables de JANVIER & ASSOCIES peuvent :

 

- assurer la tenue de comptabilité et de paie du comité entreprise, ou vous assister pour la tenue de votre comptabilité ;

- présenter votre bilan annuel et vous remettre une attestation permettant de s'assurer de la qualité des comptes ;

- rédiger vos contrats de travail (ou autres) ;

- préparer vos bulletins de salaires ;

- vous assister dans la gestion quotidienne de votre comité. 

 

► L'objectif est ici de présenter de manière fiable vos comptes annuels afin que ces derniers ne soient pas sujets à critiques de la part de la direction et/ou de vos collègues.

 

Que dit le Code du Travail au sujet de tenue de comptabilité et de paie du comité entreprise ?

 

Article L. 2325-45 du Code du travail :

 

I. ― Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

II. ― Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

 

Article L. 2325-53 du Code du travail :

Le comité d'entreprise porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50. 

 

Article L. 2325-54 du Code du travail :

Lorsque le comité d'entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise.

 

Article L. 2325-57 du Code du travail :

 

Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2325-46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.

 

Vos questions :

Quels sont les objectifs de la mission de tenue de comptabilité et de paie du comité entreprise ?

• établissement des comptes annuels du comité d’entreprise ; 

• tenue et surveillance de comptabilité du comité d'entreprise ; 

• établissement des bulletins de paie ;

• établissement des déclarations de cotisations auprès des organismes sociaux ; 

• assistance en cas de contrôle par les organismes sociaux. 

Contact

Comptabilité comité d'entreprise

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Les Missions

► les missions spécifiques d'expert comptable du comité d'Entreprise (CE) dont les honoraires sont pris en charge obligatoirement par la direction de la société (audit des comptes sociaux, analyse des comptes prévisionnels, droit d'alerte, assistance aux élus, ...).

► les missions traditionnelles d'expert comptable du comité d'Entreprise (externalisation de services administratifs, comptables et financiers, audit des comptes du CE, établissement des bulletins de paye, établissement des déclarations fiscales et/ou sociales, ... ) dont les honoraires sont pris en charge directement par le Comité d'Entreprise.

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Nos experts comptables spécialisés dans les comités d’Entreprises interviennent auprès des comités d’Entreprises pour la tenue comptable de leurs budgets (comptabilité et bilans), la paye ainsi que toutes les déclarations sociales obligatoires ainsi que la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d’Entreprise..

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