Cabinet comptabilité CE - 31, Rue Tronchet 75008 , Paris    -   Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   / Tel:  01 58 22 20 20

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Commissaire aux comptes

Dans le cadre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, de nombreux comités d'entreprise ont désormais l'obligation de faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes du comité d’entreprise CE. 

Le cabinet JANVIER & ASSOCIES est un cabinet spécialisé en comité d'entreprise qui est également commissaire aux comptes CE, et peut donc légitimement certifier vos comptes.

Nos commissaires aux comptes du comité d’entreprise CE interviennent donc pour certifier ces derniers, ou rechercher toutes les éventuelles anomalies qui peuvent exister. Les rapports établis par le cabinet font foi depuis des années auprès des tribunaux qui les consultent. 

Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise CE porte une seconde observation, après celui de l’expert-comptable, sur les comptes des entreprises et les sociétés anonymes. 

Pour une mission légale, le commissaire aux comptes du comité d’entreprise a le devoir de dénoncer les irrégularités révélées lors de son enquête. A n’importe quel moment de l’année, il peut opérer les vérifications qui lui semblent nécessaires. 

Pour les autres missions, le commissaire aux comptes du comité d’entreprise peut protéger et alerter les élus du CE en cas de difficultés de l’entreprise pour mettre la direction d’entreprise face à leur responsabilité. 

Les élus peuvent également demander au commissaire aux comptes du CE d’autres interventions parmi toutes les missions proposées dans le cadre du commissariat contractuel. 

►  L'objectif de la mission de commissaire aux comptes du comité d’entreprise CE est de rassurer vos partenaires (salariés, direction, banques, ...) et de respecter les nouvelles obligations nées de la loi de 2009. Connaissant parfaitement les CE et le monde syndical, nous sommes les plus à même à assurer ces mandats.

 

Que dit le Code de commerce au sujet de la mission de commissaire aux comptes du comité d’entreprise CE ?

 

Article L. 2325-54 du Code du travail :

Lorsque le comité d'entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise.

Le comité d'entreprise tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l'article L. 823-2 du code de commerce.

 

Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

 

Vos questions :

Quels sont les objectifs de la mission de certification des comptes par le commissaire aux comptes du comité d’entreprise CE ?

Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise CE va juger si vos « comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société [CE] à la fin de cet exercice ».

 

Commissaire aux comptes - Janvier & Associes , 2015

Contact

Comptabilité comité d'entreprise

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Les Missions

► les missions spécifiques d'expert comptable du comité d'Entreprise (CE) dont les honoraires sont pris en charge obligatoirement par la direction de la société (audit des comptes sociaux, analyse des comptes prévisionnels, droit d'alerte, assistance aux élus, ...).

► les missions traditionnelles d'expert comptable du comité d'Entreprise (externalisation de services administratifs, comptables et financiers, audit des comptes du CE, établissement des bulletins de paye, établissement des déclarations fiscales et/ou sociales, ... ) dont les honoraires sont pris en charge directement par le Comité d'Entreprise.

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En cas de situation économique préoccupante dans la vie de votre société (licenciements , pertes de contrats, de clients, etc.) notre cabinet d'expert comptable du comité d’Entreprise (CE) aide les élus à cerner l’origine des problèmes pour leur permettre de déclencher la procédure d’alerte, et vous aide ensuite tout au long du processus de décision et dans l’émission du rapport à établir.

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Nos experts comptables spécialisés dans les comités d’Entreprises interviennent auprès des comités d’Entreprises pour la tenue comptable de leurs budgets (comptabilité et bilans), la paye ainsi que toutes les déclarations sociales obligatoires ainsi que la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d’Entreprise..

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