Cabinet comptabilité CE - 31, Rue Tronchet 75008 , Paris    -   Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   / Tel:  01 58 22 20 20

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Audit des comptes du comité entreprise

De plus en plus de Comités d'Entreprise ont besoin de faire certifier les comptes du CE qui les a précédé. 

Les experts et les experts comptables de CE EXPERTS interviennent donc pour valider ces derniers, ou rechercher toutes les éventuelles anomalies qui peuvent exister. Les rapports établis par le cabinet font foi depuis des années auprès des tribunaux qui les consultent. 

 

 

►  L'objectif est ici de vous assurer que les comptes que vous reprenez ne comportent pas d'erreurs et irrégularité que vous couvrez en prenant la direction du comité entreprise.

 

Que dit le Code du Travail au sujet d'audit des comptes du comité entreprise ?

Article L. 2325-45 du Code du travail :

I. ― Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

 

II. ― Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

 

Article L. 2325-53 du Code du travail :

Le comité d'entreprise porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50.

 

Article L. 2325-54 du Code du travail :

Lorsque le comité d'entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise.

 

Article L. 2325-57 du Code du travail :

 

Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2325-46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.

 

Vos questions :

Quels sont les objectifs de la mission d'audit des comptes du comité d'entreprise ?

• tenue et établissement des comptes du comité d’entreprise de fin d’année ; 

• révisions périodiques des comptes tenus par le comité d’entreprise ;

• audit et certification des comptes en cas de problèmes.

Contact

Comptabilité comité d'entreprise

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Les Missions

► les missions spécifiques d'expert comptable du comité d'Entreprise (CE) dont les honoraires sont pris en charge obligatoirement par la direction de la société (audit des comptes sociaux, analyse des comptes prévisionnels, droit d'alerte, assistance aux élus, ...).

► les missions traditionnelles d'expert comptable du comité d'Entreprise (externalisation de services administratifs, comptables et financiers, audit des comptes du CE, établissement des bulletins de paye, établissement des déclarations fiscales et/ou sociales, ... ) dont les honoraires sont pris en charge directement par le Comité d'Entreprise.

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Notre parfaite connaissance des métiers de l’expertise comptable et une expérience approfondie dans le conseil des élus constituent un véritable atout pour les comités d’Entreprises, délégués du personnel, CHSCT….

Expert comptable du CE analyse de la situation dans le cadre du droit d’alerte

► Vous souhaitez être assisté dans l'exercice du droit d’alerte ? 

En cas de situation économique préoccupante dans la vie de votre société (licenciements , pertes de contrats, de clients, etc.) notre cabinet d'expert comptable du comité d’Entreprise (CE) aide les élus à cerner l’origine des problèmes pour leur permettre de déclencher la procédure d’alerte, et vous aide ensuite tout au long du processus de décision et dans l’émission du rapport à établir.

Expert comptable du comité d’Entreprise (CE) pour la gestion administrative et comptable

► Vous désirez nous confier l'ensemble ou une partie de la gestion administrative de votre Comité d’Entreprise ? 

Nos experts comptables spécialisés dans les comités d’Entreprises interviennent auprès des comités d’Entreprises pour la tenue comptable de leurs budgets (comptabilité et bilans), la paye ainsi que toutes les déclarations sociales obligatoires ainsi que la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d’Entreprise..

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