Cabinet comptabilité CE - 31, Rue Tronchet 75008 , Paris    -   Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   / Tel:  01 58 22 20 20

L’affaire concerne une éducatrice spécialisée travaillant dans une maison d’enfants en grandes difficultés. Victime d’une première agression physique, celle-ci dépose plainte et obtient deux jours d’incapacité temporaire de travail de la part du médecin du travail. L’employeur ne prend aucune mesure suite à cette première agression. L’employée subit une deuxième agression quelques mois plus tard, à la suite de quoi elle dépose une nouvelle plainte et est à nouveau arretée par le médecin du travail. Suite à cette deuxième agression, la direction indique à l’employée qu’une réunion DP et une réunion CE seront organisées afin de définir une procédure d’aide et d’accompagnement pour les salariés victimes d’agressions physiques et/ou verbales. A son retour, aucune mesure n’a été mise en place et la salariée subit une agression verbale ainsi qu’une dégradation de son véhicule. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail conclu alors que « les conditions de retour de la salariée à son poste en situation de sécurité n’étaient pas remplies ». La salariée décide de saisir la justice afin d’obtenir réparation ainsi que le versement de dommages et intérets pour le non respect de l’obligation de sécurité de résultat de son employeur.

Dans l’arret du 15 décembre 2016 n°15-20987, les juges statuent qu’a « défaut d’implication de l’employeur dans la prévention des risques de violence et d’incivilités auxquels était exposée la salariée » il y a effectivement « manquement de celui-ci à son obligation de sécurité de résultat ».

En tant que représentant du personnel au CHSCT, vous pouvez également founir des pistes d’action à l’employeur telles que :

  • L’analyse du contexte de l’agression

  • La réorganisation du travail afin de réduire les risques de croiser l’agresseur (ex : rotation des équipes, ect.)

  • La mise en place d’une procédure à respecter en cas d’agression

  • L’amélioration de la configuration des locaux afin d’optimiser la sécurité des salariés

  • Etc.

Rappelons que votre mandat vous permet de participer à l’élaboration du document unique des risques professionnels (DUER) ainsi qu’à son actualisation annuelle.

Contact

Comptabilité comité d'entreprise

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Les Missions

► les missions spécifiques d'expert comptable du comité d'Entreprise (CE) dont les honoraires sont pris en charge obligatoirement par la direction de la société (audit des comptes sociaux, analyse des comptes prévisionnels, droit d'alerte, assistance aux élus, ...).

► les missions traditionnelles d'expert comptable du comité d'Entreprise (externalisation de services administratifs, comptables et financiers, audit des comptes du CE, établissement des bulletins de paye, établissement des déclarations fiscales et/ou sociales, ... ) dont les honoraires sont pris en charge directement par le Comité d'Entreprise.

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Notre parfaite connaissance des métiers de l’expertise comptable et une expérience approfondie dans le conseil des élus constituent un véritable atout pour les comités d’Entreprises, délégués du personnel, CHSCT….

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En cas de situation économique préoccupante dans la vie de votre société (licenciements , pertes de contrats, de clients, etc.) notre cabinet d'expert comptable du comité d’Entreprise (CE) aide les élus à cerner l’origine des problèmes pour leur permettre de déclencher la procédure d’alerte, et vous aide ensuite tout au long du processus de décision et dans l’émission du rapport à établir.

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Nos experts comptables spécialisés dans les comités d’Entreprises interviennent auprès des comités d’Entreprises pour la tenue comptable de leurs budgets (comptabilité et bilans), la paye ainsi que toutes les déclarations sociales obligatoires ainsi que la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d’Entreprise..

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