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Cass. soc., 10 janvier 2017, nº 14-26.186

 

 

En droit du travail, il faut distinguer ce qui relève d’un simple changement des conditions de travail de ce qui relève d’une modification du contrat de travail.

 

S’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail, l’accord préalable du salarié n’est pas nécessaire. Le refus du salarié du changement des conditions de travail sera alors fautif et peut justifier un licenciement disciplinaire.

 

En revanche, s’il s’agit d’une modification du contrat de travail, l’accord préalable du salarié est obligatoire. Le refus du salarié ne sera pas fautif et ce refus ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire.

 

Une clause de mobilité constitue-t-elle un simple changement des conditions de travail ou une modification de contrat de travail ?

 

La jurisprudence considère qu’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail. En effet, dans un arrêt du 10 juin 1997 (Cass. soc., 10 juin 1997, nº 94-43.889), la Cour de cassation a eu l’occasion de le préciser en ces termes : « en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité, l'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de direction ».

 

Ainsi, un changement de lieu de travail qui résulte de la mise en œuvre d’une clause contractuelle de mobilité ne constitue qu’un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l’employeur.

 

Mais une clause rédigée en ces termes : « la salariée exercera ses fonctions dans les locaux de l’entreprise, sur le site de …, ou sur le site de …, dans le cadre d’un commun accord entre les deux parties, et après un délai de prévenance d’un mois » constitue-t-elle un simple changement des conditions de travail ou une modification du contrat de travail ?

 

 

L’arrêt du 10 janvier 2017 (Cass. soc., 10 janvier 2017, nº 14-26.186) juge qu’il s’agit d’une modification du contrat de travail. En effet, puisque la clause mentionne « dans le cadre d’un commun accord entre les deux parties », cela signifie bien qu’il faut l’accord exprès du salarié pour pouvoir modifier le lieu de travail. Le refus du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire. 

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