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Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 14-23.888

 

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices auxquels ils ont contribué par leur travail réalisé dans leur entreprise. Elle est encadrée par les articles L. 3322-1 et suivant du Code du travail.

 

L’article L. 3324-1 du Code du travail prévoit une formule légale permettant de déterminer la réserve spéciale de participation (RSP) à verser au salarié. L’employeur peut appliquer une autre formule que la formule légale par accord d'entreprise.

 

La formule légale est la suivante :

RSP = ½ (B-5% C) x (S/VA)

 

B = bénéfice net fiscal de l’entreprise

C = capitaux propres de l’entreprise

S = salaires de l’entreprise

VA = valeur ajoutée de l’entreprise

 

L’article L. 3324-1 du Code du travail dispose que la RSP est calculée à partir du « bénéfice net », c’est-à-dire à partir du bénéfice tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur les sociétés, « diminué de l’impôt correspondant ».

 

La chambre sociale de la Cour de cassation précise dans un arrêt récent (Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 14-23.888) que dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt, il n’y a pas lieu de les retrancher du montant de l’impôt qui vient en déduction du bénéfice fiscal.

 

Autrement dit, les crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche, CICE notamment) n’ont pas à être retranchés du montant de l’impôt sur les sociétés venant en déduction du bénéfice fiscal.

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