Cabinet comptabilité CE - 31, Rue Tronchet 75008 , Paris    -   Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   / Tel:  01 58 22 20 20

I. Appel nominal


II. Rappel de l'ordre du jour


III. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente


IV. Points non résolus à la suite de la dernière réunion du CE


V. 1) NOUVEAUX POINTS DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 300 SALARIES

 

A) Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (article L. 2281-12 du Code du travail) : consultation annuelle s’il n'y a pas de délégué syndical ou si aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu dans l’entreprise

 

B) La liste des demandes de congé de solidarité internationale ainsi que les motifs de refus de demande de congé (article L. 3142-69 du Code du travail

C) Information annuelle sur le nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale légale de 24 heures par semaine pour les salariés travaillant à temps partiel dans l’entreprise (article L. 3123-16 du Code du travail)

 

D) Bilan 2016 de l'activité du comité d'entreprise (ou du comité d'établissement) en ce qui concerne le budget des œuvres sociales et le budget de fonctionnement

E) Perspectives 2017 des activités sociales et culturelles

 

 

Si cela n'est toujours pas fait

 

F) Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation portera, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle, conformément à l’article L. 2323-10 du Code du travail. Consultation annuelle

 

G) Recours à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

 

« Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2325-35 du Code du travail, le comité d’entreprise soumet au vote la mise en place d’une expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise »

 

Vote

 

« Dans le prolongement de la résolution précédente, le comité d’entreprise décide de nommer le cabinet EXPERT CE, 123 rue Salvador Allende à Nanterre (92000) à l’effet de réaliser cette mission d’expertise »

 

Vote

 

 

Eventuellement

 

H) Informations et consultations ponctuelles du CE (consultation du CE sur l’organisation de l'entreprise ; consultation avant tout projet important d’introduction de nouvelles technologies ; consultation en cas de projets de restructuration et de compression des effectifs, ou en cas de modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ; consultation du CE en cas d’offre publique d’acquisition ; consultation en cas de problème ponctuel relatif aux conditions de travail et consultation en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)

 

 

V. 2) NOUVEAUX POINTS DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES

 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la réunion est bimestrielle (article L. 2325-14 du Code du travail) : le comité d’entreprise peut être consulté sur cet ordre du jour en janvier ou en février.

 

A) Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation portera, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle, conformément à l’article L. 2323-10 du Code du travail. Consultation annuelle

 

B) Recours à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

 

« Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2325-35 du Code du travail, le comité d’entreprise soumet au vote la mise en place d’une expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise »

 

Vote

 

« Dans le prolongement de la résolution précédente, le comité d’entreprise décide de nommer le cabinet EXPERT CE, 123 rue Salvador Allende à Nanterre (92000) à l’effet de réaliser cette mission d’expertise »

 

Vote

 

 

C) Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (article L. 2281-12 du Code du travail) : consultation annuelle s’il n'y a pas de délégué syndical ou si aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu dans l’entreprise

 

D) Budget des activités sociales et culturelles (ASC) : quitus au trésorier et adoption du budget prévisionnel

E) Activités sociales et culturelles : sélectionner les tours opérateurs et lancer les appels d’offre pour les voyages à organiser dans l’année ; informer les salariés sur ce que vous proposez pour les séjours d’été et ouvrir les réservations ; informer les salariés sur toutes les prestations que vous leur offrez en termes de loisirs et de sports et faire le point sur les nouvelles activités en faisant un sondage

 

 

Eventuellement

 

 

F) Informations et consultations ponctuelles du CE (consultation du CE sur l’organisation de l'entreprise ; consultation avant tout projet important d’introduction de nouvelles technologies ; consultation en cas de projets de restructuration et de compression des effectifs, ou en cas de modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ; consultation du CE en cas d’offre publique d’acquisition ; consultation en cas de problème ponctuel relatif aux conditions de travail et consultation en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)

Contact

Comptabilité comité d'entreprise

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► les missions spécifiques d'expert comptable du comité d'Entreprise (CE) dont les honoraires sont pris en charge obligatoirement par la direction de la société (audit des comptes sociaux, analyse des comptes prévisionnels, droit d'alerte, assistance aux élus, ...).

► les missions traditionnelles d'expert comptable du comité d'Entreprise (externalisation de services administratifs, comptables et financiers, audit des comptes du CE, établissement des bulletins de paye, établissement des déclarations fiscales et/ou sociales, ... ) dont les honoraires sont pris en charge directement par le Comité d'Entreprise.

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