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Les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise peut recourir à un expert-comptable payé par l’employeur ont considérablement évolué au cours des derniers mois. 

 

EVOLUTIONS RECENTES

 

►  Modalités d’expertise à fixer par accord :

Le comité d’entreprise (CE) peut faire appel à un expert-comptable rémunéré par l’employeur dans un certain nombre de cas, énumérés par la loi (c. trav. art. L. 2325-35). Ces expertises obéissent à un ensemble de règles communes, complétées par de nombreuses dispositions particulières.

La loi de sécurisation de l’emploi a modifié ce socle commun en invitant le CE à fixer au préalable les modalités de communication des documents à l’expert et le délai de réalisation de l’expertise (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 8-V, JO du 16 ; c. trav. art. L. 2325-42-1). 

 

MODALITES DE DESIGNATION

- Pas d'évolution significative sur ce point. 

- Le CE désigne l’expert-comptable en réunion, après inscription de la question à l’ordre du jour. 

- L’organisation d’un vote ne s’impose qu’en cas de désaccord entre les membres du CE. 

- L’employeur ne participe alors pas à ce vote.

 

COMMUNICATION DES DOCUMENTS

►  Documents visés : 

L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (c. trav. art. L. 2325-37). Il peut donc se faire communiquer toute pièce utile à l’exercice de sa mission, notamment tous les contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux (c. com. art. L. 823-13).

Pour certaines expertises (opération de concentration, recherche d’un repreneur et OPA), l’employeur doit communiquer d'autres documents plus spécifiques.

 

►  Modalités de communication à définir : 

Hormis dans le cas où le déroulement de l’expertise est fixé par la loi (expertise dans le cadre d’un licenciement avec PSE), depuis le 17 juin 2013, l’employeur et les membres du CE sont censés définir au préalable le délai dont l’expert dispose pour réclamer les documents qui lui sont nécessaires et le délai laissé à l’employeur pour communiquer ces documents. 

Selon l’administration, cet accord s’obtient comme une résolution : il doit être adopté, d’une part, par l’employeur et, d’autre part, par la majorité des élus titulaires présents (circ. DGT 2014-1 du 18 mars 2014).

 

►  En l’absence d’accord : 

Si le CE n’a pas fixé les délais de réclamation et de transmission des documents, il n’y a pas de règles particulières, sauf lorsqu’il existe des délais réglementaires, justement censés pallier l’absence d’accord (expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et expertise sur une opération de concentration).

 

►  Obligation de communiquer les documents : 

L’employeur ne peut pas refuser de transmettre certains éléments, au prétexte qu’ils ne seraient pas nécessaires à l’expert-comptable. 

En effet, ce n’est pas à lui d’en juger. L’employeur ne peut pas non plus invoquer le caractère confidentiel de certains documents, puisque l’expert est soumis à une obligation de secret et de discrétion.

 

►  Action en justice : 

Si l’expert-comptable estime que l’employeur ne lui a pas adressé certains documents nécessaires à l’exercice de sa mission, le CE peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) afin que celui-ci ordonne la communication des documents en question. La requête est jugée dans les 8 jours. Cette procédure ne reporte pas le délai dans lequel l’expert doit remettre son rapport, sauf en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du CE.

 

DELAI D'EXPERTISE

 

►  Délai à définir : 

L’expertise s’achève par la remise d’un rapport. Depuis le 17 juin 2013, et hormis dans le cas où la loi fixe le délai d’expertise (OPA et licenciement avec PSE), il appartient au CE de fixer le délai dont dispose l’expert pour remettre son rapport.

Comme pour les modalités de communication des documents, cet accord est conclu entre l’employeur et la majorité des élus titulaires. Le CE peut éventuellement prolonger le délai initialement prévu, selon les mêmes modalités.

 

►  En l’absence d’accord : 

En l’absence de délai prédéterminé, l’expert-comptable doit remettre son rapport « dans un délai raisonnable ».

Dans les faits, si l’employeur estime que la remise du rapport tarde, il peut convoquer le CE pour que celui-ci rende son avis et ainsi clore la procédure de consultation. Si les membres élus considèrent qu’il faut encore attendre, il leur appartient dans ce ces, de saisir le président du TGI pour obtenir la suspension de la procédure de consultation dans l’attente du rapport de l’expert-comptable. 

 

Source : GRF Social

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