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Dans le cadre d'une consultation, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. 

 

Si le comité d'entreprise estime que l'employeur ne lui fourni pas toutes les informations nécessaires pour qu'il puisse formuler et rendre un avis en connaissance de cause, il appartient aux représentants du personnel de saisir le président du TGI, afin que celui-ci ordonne la communication des éléments manquants. 

 

Le juge statue dans un délai de 8 jours .

 

L'expert-comptable nommé par le CE doit également disposer des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. 

 

Cependant, contrairement au comité, il ne dispose pas expressément du droit d'agir en justice en cas de rétention d'information. 

 

La Cour de cassation comble le silence des textes en précisant, en toute logique, qu'il est en droit de saisir le juge des référés (en l'occurrence le tribunal de grande instance) d'une demande de communication des pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 

 

 

Pour aller plus loin : 

 

- COMITE ENTREPRISE Code du travail - Article L. 2323-4

 

- EXPERT COMPTABLE Code du travail - Article L. 2325-36 

 

- COUR CASSATION 26 mars 2014, n° 12-26964 FSPB 

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Les Missions

► les missions spécifiques d'expert comptable du comité d'Entreprise (CE) dont les honoraires sont pris en charge obligatoirement par la direction de la société (audit des comptes sociaux, analyse des comptes prévisionnels, droit d'alerte, assistance aux élus, ...).

► les missions traditionnelles d'expert comptable du comité d'Entreprise (externalisation de services administratifs, comptables et financiers, audit des comptes du CE, établissement des bulletins de paye, établissement des déclarations fiscales et/ou sociales, ... ) dont les honoraires sont pris en charge directement par le Comité d'Entreprise.

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