Cabinet comptabilité CE - 31, Rue Tronchet 75008 , Paris    -   Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   / Tel:  01 58 22 20 20

Vous souhaitez être contacté?

Pour vous faire rappeler donnez votre numéro de téléphone :

Dans le cadre d'une mission menée par un expert-comptable à la demande d'un comité d'entreprise, il peut arriver que les documents nécessaires au bon déroulement de la mission soient difficiles à se procurer. 

La rétention de documents peut considérablement ralentir une mission d'expertise. Il existe cependant un recours pour les comités d'entreprise dans cette situation: aller en justice afin de forcer la récupération des documents nécessaires. Pour se faire, le comité d'entreprise doit mettre en place un mandat lors de sa réunion. Le modèle de mandat ci-dessous pourra faciliter cette démarche. 

« Le [DATE], le comité d’entreprise a désigné le cabinet [NOM DU CABINET] en vue d’effectuer une mission [NOM DE LA MISSION] de la société [NOM DE LA SOCIETE]. Conformément à cette désignation, le cabinet [NOM DU CABINET] a effectué [NOMBRE DE DEMANDES] demandes documentaires le [DATES PRECISES DES DEMANDES EFFECTUEES]. 

Or, le comité d’entreprise réuni le [DATE] constate l’absence de transmission des documents demandés. Ce silence porte atteinte au bon déroulement de la mission. 

Le comité d’entreprise décide donc de désigner M/Mme [NOM] membre titulaire/ secrétaire du comité comme représentant légal du comité, notamment pour représenter le comité en justice dans toutes les actions en demande ou en défense, tant au civil qu’au pénal. M/Mme [NOM] est habilité en particulier à engager toutes les procédures nécessaires, tant au civil qu’au pénal, pour faire cesser toute entrave au fonctionnement du comité et pour exercer toutes les voies de recours utiles. 

M/Mme [NOM] pourra, en cas de besoin, se faire remplacer par M/Mme [NOM], membre du comité. Il pourra également se faire assister par un avocat. »

 

Cabinet JANVIER & ASSOCIES

LOGICIEL EN LIGNE

MagiCompta CE - Logiciel de Comptabilité pour les CE .

www.magicompta.fr

Contact

Comptabilité comité d'entreprise

Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tel:  01 58 22 20 20

Plaquette

Les Missions

► les missions spécifiques d'expert comptable du comité d'Entreprise (CE) dont les honoraires sont pris en charge obligatoirement par la direction de la société (audit des comptes sociaux, analyse des comptes prévisionnels, droit d'alerte, assistance aux élus, ...).

► les missions traditionnelles d'expert comptable du comité d'Entreprise (externalisation de services administratifs, comptables et financiers, audit des comptes du CE, établissement des bulletins de paye, établissement des déclarations fiscales et/ou sociales, ... ) dont les honoraires sont pris en charge directement par le Comité d'Entreprise.

Expert comité d’Entreprise à vos côtés!

► Faites confiance au cabinet EXPERT CE ! 

Notre parfaite connaissance des métiers de l’expertise comptable et une expérience approfondie dans le conseil des élus constituent un véritable atout pour les comités d’Entreprises, délégués du personnel, CHSCT….

Expert comptable du CE analyse de la situation dans le cadre du droit d’alerte

► Vous souhaitez être assisté dans l'exercice du droit d’alerte ? 

En cas de situation économique préoccupante dans la vie de votre société (licenciements , pertes de contrats, de clients, etc.) notre cabinet d'expert comptable du comité d’Entreprise (CE) aide les élus à cerner l’origine des problèmes pour leur permettre de déclencher la procédure d’alerte, et vous aide ensuite tout au long du processus de décision et dans l’émission du rapport à établir.

Expert comptable du comité d’Entreprise (CE) pour la gestion administrative et comptable

► Vous désirez nous confier l'ensemble ou une partie de la gestion administrative de votre Comité d’Entreprise ? 

Nos experts comptables spécialisés dans les comités d’Entreprises interviennent auprès des comités d’Entreprises pour la tenue comptable de leurs budgets (comptabilité et bilans), la paye ainsi que toutes les déclarations sociales obligatoires ainsi que la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d’Entreprise..

Aller au haut