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BDU (Base de Données Unique)

BDES (Base de Données Economiques et Sociales)

 

- Le site dédié aux comités d'entreprises pour la BDU / BDES : 

BDU-EXPERTS-CE : http://www.ce-experts.org/bdu/client/doku.php 

 

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (NOR: ETSX1303961L) 

Décret no 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la Base de Données Economiques et Sociales et aux délais de consultation du Comité d’Entreprise 

 - CIRCULAIRE DGT 2014 du 18 MARS 2014
relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise (NOR : ETST 1404425C) 

 - BDU de l’article L. 2323-7-2 du Code du Travail 

 


 

Les Documents que le CE est en droit de demander

   « Ai-je le droit de demander à ma direction le bilan de la société ? Puis-je consulter le compte de résultat de l’année en cours ? Puis-je accéder au rapport du commissaire aux comptes de l’an dernier ? » Autant de questions que vous vous posez, légitimement, en tant qu’élus.

   Voici un petit topo de ce que vous pouvez et devez demander à votre direction : 

   La direction a envers le CE l’obligation de mettre à la disposition des élus un certain nombre de documents.

   En effet, il est stipulé dans l’article 2323-8 du Code du Travail que « les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les articles L. 225-100 et suivants du code de commerce. » (En annexe de cet article)

   Ainsi, les documents suivants doivent faire l’objet d’informations collectives du CE + consultation au siège + envoi au domicile de l’élu sur demande :

      • Bilan de la société de l’exercice en cours, ainsi que des 3 derniers exercices 

      • Comptes de résultats de l’exercice en cours, ainsi que des 3 derniers exercices

      • Rapport du conseil d’administration de l’exercice en cours, ainsi que des 3 derniers exercices

      • Rapport des commissaires aux comptes de l’exercice en cours, ainsi que des 3 derniers exercices 

 

   D’un côté, des informations doivent obligatoirement être communiquées au CE, de l’autre, chaque membre a la possibilité de recevoir ou de consulter au siège des suppléments d’informations. 

Concernant les rémunérations les plus élevées, elles ne sont pas nécessairement mises à la disposition collective du CE mais doivent être disponibles au siège à tout élu, dans les entreprises de 300 salariés et plus. Ceci concerne l’exercice en cours ainsi que les 3 exercices précédents. 

   Enfin, certaines informations ne sont disponibles que par un envoi au domicile de l’élu, comme :

      • Exposé sur la situation de la société de l’exercice en cours

      • Observations du conseil de surveillance de l’exercice en cours

      • Bilan fiscal 

 

   Concernant le personnel détaché, il n’a pas l’obligation d’appartenir à la société pour laquelle il travaille, même s’il est détaché à 100%. Cela représente évidemment un manque à gagner pour le budget du CE qui ne prendra pas en compte les rémunérations de ces 3 salariés. 

Ainsi, votre CE a les moyens de vérifier l’exactitude de la masse salariale en se répertoriant aux comptes de résultats qui font partie des comptes annuels que l’employeur doit vous fournir. 

La masse salariale brute, à prendre comme référence, figure à la ligne « salaires et traitements des charges d’exploitation ». Vous avez également le droit d’exiger de l’employeur la communication du montant de la masse salariale de l’entreprise (Cour de Cassation Crim., 11 février 2003, n° 01-88.650). 

   Concernant les éléments relatifs à la mutuelle, le CE doit disposer, à sa demande, du rapport sur les garanties collectives de la Prévoyance-Mutuelle. Le CE doit avoir communication des informations relatives au montant des cotisations, le nombre de salariés garantis, des prestations et aux volumes de remboursements des frais de santé, au minimum.

   De plus, le CE a la possibilité de formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives. Bien entendu, ces propositions ne peuvent être faites qu’une fois les détails connus.

   N’oubliez pas, chers élus, que la masse salariale est également un élément essentiel, à demander systématiquement afin d’être fixé sur le montant de votre budget. Le montant doit être confirmé par le compte de résultat, que la direction doit fournir régulièrement au CE. 

 

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