Une loi protège désormais les lanceurs d'alerte

  10 avril 2013




Ils s'appellent Henri Pézerat, André Cicolella, Irène Frachon...Pendant des années, ces lanceurs d'alerte se sont battus pour alerter l'opinion publique sur des scandales sanitaires mettant parfois en péril leur propre carrière professionnelle. Grâce à eux, les dangers de l'amiante, les effets nocifs sur la reproduction des éthers de glycols (des solvants utilisés dans l'industrie et dans les produits d'entretien courants) ou plus récemment le scandale lié au Médiator ont pu être dévoilés au grand jour.

Désormais, les scientifiques, citoyens, médecins qui dénoncent des scandales sanitaires ou environnementaux seront protégés par la loi. Le 3 avril, le Parlement a adopté un texte qui vise à protéger "les lanceurs d'alerte" sur les risques sanitaires ou environnementaux et à renforcer l'indépendance des expertises scientifiques. Les sénateurs ont voté sans modification en deuxième lecture la proposition de loi présentée par le groupe écologiste du Sénat, rendant son vote définitif.

Sans aller jusqu’à définir un statut de lanceur d’alerte, le texte revu par l’Assemblée nationale réaffirme dès l’article premier que "toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé ou pour l'environnement".

La protection des lanceurs est renforcée : aucune personne ayant émis une alerte de bonne foi ne pourra être inquiétée dans sa vie professionnelle.

Le texte prévoit la création d'une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement, alors qu'initialement ses auteurs ambitionnaient la création d'une Haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement dotée de la personnalité morale et de pouvoirs étendus. Cette commission sera créée par une refonte de l'actuelle Commission de prévention et de sécurité. Elle sera chargée d'émettre des recommandations destinées à toutes les agences et les organismes et de diffuser les bonnes pratiques en matière de déontologie de l'expertise. Elle pourra être saisie par un parlementaire, une association, un syndicat, l'ordre d'une profession ou un organisme de recherche ou d'expertises, mais pas par les lanceurs d'alerte.

Dans les entreprises, un droit d'alerte est accordé au représentant du personnel dans le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et celui-ci doit être informé spécifiquement des alertes lancées et des suites données. Mais là encore, contrairement à ce que souhaitaient les sénateurs à l'origine, le CHSCT ne sera pas seul instigateur d'une enquête. Revu par l’Assemblée nationale, le texte prévoit un examen de la situation par l’employeur et le représentant du personnel au CHSCT. En cas de litige sur le bien-fondé ou la suite donnée à l'alerte par l'employeur, le représentant du personnel au CHSCT pourra saisir le préfet.

Source: www.viva.presse.fr










expert comptable CE

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