TVA : modification des mentions obligatoires sur les factures pour certaines opérations

  4 juin 2013




Certaines mentions obligatoires concernant la TVA à inscrire sur les factures viennent d'être modifiées. En pratique, la référence sur la facture à la disposition applicable (Code général des impôts, directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ou toute autre mention) ne doit désormais être maintenue que pour les opérations bénéficiant d'une mesure d'exonération de TVA et non plus pour celles bénéficiant d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

Dans le cadre d'un régime d'autoliquidation, il convient en revanche d'indiquer la mention « Autoliquidation ». Quant au régime de la marge (qui s’applique à certaines opérations), il faut préciser, selon les cas, la mention suivante : « Régime particulier - Agences de voyages » ou « Régime particulier - Biens d'occasion » ou « Régime particulier - Objets d'art » ou « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité ». Enfin, la mention « Autofacturation » devient obligatoire lorsque le client d'une opération émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire.




Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013, JO du 25 avril 2013









expert comptable CE

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