TRAVAIL DE NUIT


Au regard de l’article L3122-29 du code du travail, le travail de nuit se définit comme tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.

Cette définition du code du travail a un caractère d’ordre public (Ch soc. 1er octobre 2003).

La mise en place du travail de nuit nécessite la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif (article L3122-33 du code du travail).

A défaut, l’autorisation de l’inspection du travail devra obligatoirement être délivrée, les représentants du personnel ainsi que le médecin du travail consultés.

De plus, en présence ou non d’accord collectif, le travail de nuit est considéré comme une modification du contrat de travail du salarié en ce qu’il modifie les horaires du salarié. Ainsi, l’accord du salarié est obligatoire.

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Si le travail de nuit n’est pas indissociable de l’activité de l’entreprise, il faut examiner au préalable si d’autres aménagements du temps de travail sont envisageables : les salariés travailleront de nuit en dernier recours.

Par ailleurs, au regard de l’article L 3122-32 du code du travail, le recours au travail doit également respecter 2 conditions :

- Respecter la santé et la sécurité des travailleurs

- Être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale

C’est ainsi que récemment, la société SEPHORA s’est vue interdire la possibilité de faire travailler ses salariés après 21 heures dans son magasin situé avenue des Champs-Élysées au motif que le travail de nuit n’était pas inhérent à l’activité de l’entreprise (la parfumerie) et que la société ne démontrait pas en quoi il était impossible de recourir à d’autres aménagements du temps de travail. La Chambre sociale de la Cour de Cassation pose d’ailleurs le principe selon lequel « le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et qu’il ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement (Ch soc, 24 septembre 2014, n° 13-24.851).

Dans le cadre de cette affaire, Le Conseil Constitutionnel a confirmé le 4 avril 2014 la constitutionnalité des conditions du recours au travail de nuit au motif qu’elles permettaient de concilier la liberté d’entreprendre et la protection de la santé du salarié (décision n°2014-373 QPC du 4 avril 2014).

Il s’agit donc pour les employeurs d’être vigilants quant au recours au travail de nuit. Ce dernier devra être justifié par la continuité de l’activité économique et devra être exceptionnel. Rappelons que la méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de mise en place du travail de nuit est sanctionnée pénalement et ce, même si le volume d’heures effectuées de nuit est faible (Ch crim, 2 septembre 2014, n°13-83.304).



Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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