"Grand" Licenciement Economique :
La Transmission des documents devra se faire par internet

  07 Juillet 2014



Depuis le 1er juillet 2014, la transmission des éléments relatifs au grand licenciement économique se fait par Internet

Une entreprise qui envisage le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés en 30 jours ( « Grand » Licenciement Collectif ) doit communiquer à l’administration, en l’occurrence le DIRECCTE, un certain nombre de documents.


Dans le cadre de la Réforme du Licenciement Economique par la Loi de Sécurisation de l’Emploi, un décret d’application a indiqué que l’employeur devrait transmettre ces différents éléments par voie dématérialisée, au plus tard le 1er juillet 2014
( Décret 2013-554 du 27 juin 2013, Art. 5, JO du 28)


En effet, depuis le 1er juillet 2014, une entreprise qui s’engage dans un grand licenciement collectif doit adresser ses informations et ses demandes par voie dématérialisée. Dans les jours qui viennent, l’entreprise déposera les documents sur un site internet sécurisé, dont l’adresse est la suivante :

► www.portail-pse.emploi.gouv.fr


Les éléments à transmettre par voie dématérialisée sont :

  • le projet de licenciement économique,
  • les informations et documents communiqués aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions et,
  • et, en l’absence de représentants du personnel, le procès-verbal de carence aux élections
    ( Code du Travail Articles D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-9 et D. 1233-10)


    En cas de licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (entreprises d’au moins 50 salariés), il faut ajouter à cette liste la demande de validation ou d’homologation et les éléments à joindre à cette demande, ainsi que le bilan de mise en œuvre du plan.
    ( Code du Travail Articles D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4)


    J.-M. P.
    Source : GRF Social

    ► POUR ALLER PLUS LOIN :   ► Arrêté du 27 juin 2014, JO 3 juillet





    Cabinet JANVIER & ASSOCIES








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