Taxe sur les salaires : le régime de 2013

  Mardi 8 janvier 2013




La loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 modifie le régime de la taxe sur les salaires dès le 1er janvier 2013.

La taxe sur les salaires est due par toutes les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou par celles qui ne sont pas assujetties sur au moins 90% de leur chiffre d’affaire au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires. Cependant, certains employeurs n’ont pas à payer cette taxe. Il s’agit de ceux à la tête d’une entreprise soumise à TVA ou d’une activité agricole (sauf les organismes mutualistes). Sont également exonérés les collectivités publiques ainsi que les employeurs de salariés à domicile. A l’inverse, ne peuvent échapper à cette taxe sur les salaires certaines professions libérales, les sociétés exerçant une activité civile, les organismes à but non lucratif, les propriétaires fonciers, les établissements bancaires et financiers etc. Pour connaitre la périodicité des déclarations, il faut se référer à l’année n-1.

Ainsi, pour une taxe entre 840 et 999 euros l’année précédente, il faut effectuer une déclaration annuelle (formulaire n° 2502) au plus tard le 15 janvier de l’année n+1.

Pour une taxe entre 1 000 et 4 000 euros, il faut effectuer une déclaration trimestrielle ( dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé (formulaire n° 2501) ainsi qu’une déclaration de régularisation (formulaire n°2502) avant le 15 janvier de l’année n+1. Pour une taxe au-delà de 4 001 euros, la déclaration se fait mensuellement (formulaire n°2501) dans les 15 jours suivants le mois écoulé. Il faut également effectuer une déclaration de régularisation (n° 2502) avant le 15 janvier de l’année n+1.

Concernant le barème, les nouvelles tranches sont les suivantes suivant la périodicité de la déclaration :

Pour le barème annuel :

  •  ■ Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à 7 604 euros le taux applicable est de 4.25%.

  •  ■ Lorsque la rémunération annuelle est supérieure à 7 604 euros et inférieure à 15 185 euros, le taux applicable est de 8.50%.

  •  ■ Lorsque la rémunération annuelle est supérieure à 15 185 euros et inférieure à 150 000 euros, le taux applicable est de 13.6%.

  •  ■ Lorsque la rémunération annuelle est supérieure à 150 000 euros, le taux applicable est de 20%.

Pour le barème trimestriel :
  •  ■ Lorsque la rémunération est inférieure à 1 901 euros, le taux applicable est de 4.25%

  •  ■ Lorsque la rémunération est supérieure à 1 901 euros et inférieure à 3 796 euros, le taux applicable est de 8.50%

  •  ■ Lorsque la rémunération est supérieure à 3 796 euros et inférieure à 37.500 euros, le taux applicable est de 13.6%

  •  ■ Lorsque la rémunération est supérieure à 37 500 euros, le taux applicable est de 20%.

Pour le barème mensuel :
  •  ■ Lorsque la rémunération est inférieure à 634 euros, le taux applicable est de 4.25%

  •  ■ Lorsque la rémunération est supérieure à 634 euros et inférieure à 1 265 euros, le taux applicable est de 8.50 %%

  •  ■ Lorsque la rémunération est supérieure à 1 265 euros et inférieure à 12 500 euros, le taux applicable est de 13.6%

  •  ■ Lorsque la rémunération est supérieure à 12 500 euros, le taux applicable est de 20%..

En plus de ces nouveaux seuils, la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale introduit également une autre nouveauté puisque les sommes sur lesquelles seront calculées les taxes sur les salaires sont modifiées. En effet, l’assiette de la taxe sur les salaires sera alignée sur celle applicable aux cotisations CSG et CRDS sans pour autant bénéficier de l’abattement de 1.75%. Le calcul de la taxe sur les salaires se fera sur :
  •  ■ La rémunération brute (+avantages en natures, primes…)

  •  ■ Les cotisations patronales au titre de la prévoyance complémentaire

  •  ■ Les cotisations patronales relatives à la retraite supplémentaire

  •  ■ Les indemnités de rupture

  •  ■ Les indemnités versées en cas de départ à la retraite

  •  ■ Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement.



Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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