Surveillance et vie privée au travail

  1 mars 2013




Il est bien connu que le salarié, s’il souhaite préserver son intimité, doit inscrire sur ses fichiers la mention “personnel”, lorsqu’il ne veut pas que son employeur puisse y avoir accès. Toutefois, même si l’employeur ne peut consulter les dossiers « personnels » il peut toutefois avoir un droit de regard. Dans ce cas, il peut demander à consulter les fichiers en présence de l’employé. !! Si l’employé n’est pas là ou n’a pas été prévenu, l’employeur est dans l’illégalité. Toutefois, l’employeur n’a pas besoin que l’employé soit présent ou qu’il lui ait demandé d’être présent lorsqu’un risque ou un événement particulier justifie cet accès immédiat.

Il n’existe pas de définition précise de l’événement particulier justifiant l’accès immédiat. C’est donc au juge de trancher selon les circonstances.

Il faut préciser que même avec un employeur indiscret, le salarié n’a pas le droit de crypter volontairement ses documents. Cela peut constituer une faute grave justifiant un licenciement (Cass soc 18 octobre 2006 n° 04-48025).

Un arrêt de la chambre sociale du 12 février 2013 (n° 11-28.649), la Cour de cassation rappelle les risques encourus par un salarié qui laisserait à porter de mains de son employeur, des documents confidentiels. La Cour va en effet plus loin que les décisions rendu habituellement en la matière.

En effet, dans cette affaire, une salariée avait enregistré sur clé USB des informations confidentielles concernant l’entreprise ainsi que des documents personnels de collègues et du dirigeant.

L’employeur avait consulté les informations sur la clé et s’en était servi pour licencier la salariée. L’employée qui n’avait pas été informée de son droit de refuser le contrôle de sa clé ou d’exiger la présence d’un témoin avait donc invoqué un moyen de preuve illicite. La Cour de cassation répond par la négative. Elle considère que lorsqu’une clé USB est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié, elle est supposée être utilisée de manière professionnelle.

La clé USB n’est donc pas considérée comme un fichier automatiquement personnel. Le salarié prend donc un risque lorsqu’il amène sa clé USB personnelle sur son lieu de travail… Le seul moyen de se protéger est d’identifier à l’intérieur de sa clé des dossiers personnels…


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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