Suppression du chômage partiel pour congés payés

  11 juillet 2013




Le décret du 26 juin 2013 a supprimé le dispositif permettant à certains salariés d’être indemnisés au titre du chômage partiel pendant la période de fermeture de l’entreprise pour congés payés.

Rappelons que le chômage partiel pour congés payés est une aide qui s’adresse exclusivement aux salariés : il permet de les indemniser lorsqu’ils n’ont pas acquis suffisamment de congés pendant la fermeture décidée par l’employeur.

Le déclenchement de cette procédure incombait à l’employeur qui, s’il s’en abstenait, devait indemniser les salariés qui auraient pu bénéficier du chômage partiel.

Ce dispositif est abrogé à compter du 1er juillet 2013.

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle

Source: www.legifrance.gouv.fr










expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services