MISE EN PLACE ET SUPPRESSION D’UN CE : NOUVEAUTES DE LA LOI REBSAMEN

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Concernant la mise en place d’un CE :

Toute entreprise dont l’effectif s’élève à au moins 50 salariés durant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant les dernières élections doit mettre en place un comité d’entreprise (article L.2322-2 du code du travail).

La loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi, modifie l’article L.2322-2 du code du travail précise et ajoute que l’employeur a 1 an pour mettre respecter la mise en œuvre d’un comité d’entreprise et se conformer aux obligations relatives à l’information et à la consultation de ce dernier.

Ainsi, une fois que l’entreprise a franchi le seuil imposant la mise en place d’un comité d’entreprise, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en œuvre toutes les consultations et de fournir les informations légales au comité. Il dispose d’1 an pour le faire.

Concernant la suppression d’un CE :

Désormais si l’effectif de l’entreprise passe en dessous de 50 salariés durant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années qui précèdent la date du renouvellement du comité d’entreprise alors l’employeur aura la possibilité de le supprimer (nouvel article L.2322-7 du code du travail).

La loi Rebsamen simplifie donc la suppression du comité d’entreprise puisque jusque ici, la suppression du comité d’entreprise nécessitait un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ou, à défaut d’accord, une autorisation administrative (ancien article L.2322-7 du code du travail).

Ces dispositions relatives à la mise en œuvre ou la suppression du comité d’entreprise sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi Rebsamen au Journal Officiel soit le 19 août 2015.



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