Stagnation de la loi contre les possibles dérives des CE


Le 3 décembre 2012



En janvier 2012, un texte de loi relatif à la transparence des comités d’entreprises a été présenté à l’Assemblée Nationale. Ce texte avait pour but de contrer les appels d’offres truqués, les facturations abusives et tous autres procédés obscurs auxquels les CE pourraient avoir recours. Le signal d’alarme avait été tiré lorsque le CE de la RATP avait acheté 115 caravanes 60% plus chers que le prix du marché pour loger ses salariés pendant les vacances.

Aujourd’hui le texte a été voté en 1ère lecture par l’Assemblée mais reste bloqué au Sénat. Or, si le Sénat vote le projet de loi, l’ensemble des CE disposant d’un budget supérieur à 230 000 euros par an, devront publier leurs comptes et les faire certifier par un commissaire aux comptes. Le texte prévoit également des appels d’offres obligatoires pour tous les travaux à plus de 15 000 euros et les achats à plus de 7 200 euros.

Certains jettent la pierre aux syndicats et estiment que ces derniers sont responsables des défaillances existant au sein de divers CE. Toutefois, rien ne peut être prouvé selon Nicolas Perruchot, député nouveau centre à l’origine du projet.

Cependant, l’ensemble des comités d’entreprises dont la gouvernance laisse à désirer ont à l’heure actuelle encore un peu de répit puisque le projet n’a toujours pas été voté au Sénat. Cela va même encore plus loin puisque ce texte devrait être profondément remanié. Ce qui reste certain c’est que les comités les plus riches seront ceux qui devront rendre le plus de comptes et dont les obligations légales seront les plus fortes.

Attention : au final si les seuils choisis à l’origine ne bougent pas, seuls 2 000 CE seront concernés sur les 40 000 existant en France.

La communauté des experts comptables se tient prête à réagir dès que la loi sera proclamée. Elle a d’ailleurs déjà différencié trois catégories de CE. Ceux avec un petit budget qui se contenteraient d’une comptabilité de trésorerie consignée dans un livre de dépenses et recettes. Ceux qui disposent d’un budget intermédiaire et qui auraient pour obligation de tenir une comptabilité simplifiée avec compte de résultat, bilan et annexe mais sans certification. Ceux dont la dotation s’évalue en millions et dont la comptabilité devrait être soumise à l’approbation par un commissaire aux comptes. Il faut bien noter que ce serait au CE de financer ce recours à l’expert et non à l’entreprise elle-même comme cela est souvent le cas.

Les commissaires aux comptes qui certifieront les comptes auront l’obligation de dénoncer au parquet l’ensemble des irrégularités qu’ils auront perçues. Concernant le recours à des appels d’offres et le respect du code des marchés qui devraient mettre fin aux contrats passés entre les dirigeants des CE et les fournisseurs du privé, cette proposition fait encore débat et il est à parier que l’on aboutira au final à un simple droit de regard de l’expert-comptable sur la politique d’achat du comité.

Les impacts de la loi tant attendue devraient donc être amoindris par rapport à ce qui était prévu initialement, ce qui ne devrait pas être pour déplaire aux CE

Cabinet JANVIER & ASSOCIES











expert comptable CE

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