Égalité Professionnelle femmes/hommes : les nouveautés à connaître pour le CE


Le 23 Septembre 2014

L’égalité entre les femmes et les hommes a déjà fait l’objet de nombreuses réformes.
Une nouvelle fois, une loi récemment publiée au Journal officiel apporte son lot de changements et impacte les services RH.





Chaque année, l’employeur soumet pour avis au comité d’entreprise (CE), à défaut aux délégués du personnel, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (c. trav. art. L. 2323-47 et L. 2323-57 modifiés).

Désormais, ce rapport devra également comporter :

► Une analyse de la situation des femmes et des hommes en matière de sécurité et de santé au travail

► Une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté

Il décrira l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.


En l’absence d’accord, la NAO relative aux salaires effectifs (c. trav. art. L. 2242-8) portera également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.



J.-M. P.
avec RF Social







Cabinet JANVIER & ASSOCIES










expert comptable CE

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