Un accès à la VAE facilité pour les titulaires de CDD


Le 02 Décembre 2014

Une personne qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience VAE. Elle devra pour cela justifier de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage consécutif ou non, au cours des cinq dernières années.


Depuis la création du règlement R 6422-7-1 du Code du travail entré en vigueur le 12 novembre 2014, il n’est plus nécessaire pour un salarié titulaire de CDD, d’avoir exercé 4 mois au cours des 12 derniers mois afin d’avoir accès au congé pour la validation des acquis de l’expérience.

En outre, les contrats aidés comme les emplois d’avenir sont désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale de 4 mois sur les 5 dernières années.

Au fait, la VAE c’est quoi ?

La VAE permet au salarié de faire reconnaître son expérience professionnelle afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle (Art L6411-1 Code du travail).

La VAE a vocation à s’appliquer à toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional et désormais aux personnes ayant exercé des responsabilités syndicales afin que celles-ci puissent se voir reconnaître le diplôme afférent à une telle activité.

Une demande de VAE ne sera reçue que si la personne a exercé l’activité dont il souhaite que l’expérience soit reconnue, pendant 3 ans consécutifs ou non. Un salarié en CDI ou en CDD est fondé à requérir un congé dans le cadre de sa validation des acquis de l’expérience dans certaines limites.

Pour bénéficier du congé en raison d’une VAE :

Le départ en congé ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le salarié doit faire parvenir sa demande à l’employeur, au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation. L’employeur doit à son tour répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’employeur fait connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence.

Un tel congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non par validation. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail au titre des congés payés annuels et des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Par nature lorsque le salarié est titulaire d’un CDD, son congé pour validation se déroulera en dehors de la période d’exécution du contrat de travail au plus tard dans les douze mois au terme du contrat. Il est toutefois possible que le congé pour VAE ait lieu pendant l’exécution du contrat à durée déterminée.

L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience :

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable à la validation des acquis de l’expérience peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de l’expérience. Dans ce cadre, elle pourra bénéficier d’une information sur les conditions d’accueil, les modalités et méthodes utilisées par l’organisme intervenant et sur la formation et qualification des accompagnateurs.

La rémunération pendant le congé pour VAE :

La rémunération qu’une personne en CDD percevra lors de son congé pour VAE dès lors qu’il a exercé son activité pendant 24 mois sur 5 ans, sera égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée si un organisme collecteur paritaire agréé prend en charge un tel congé.



A. F.








Cabinet JANVIER & ASSOCIES










expert comptable CE

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