Réunion CE et visioconférence


Le 19 décembre 2012



Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2011 énonce qu’il est possible de tenir une réunion du CE par visioconférence dès lors qu’aucun participant ne s’y oppose et que les débats n’impliquent pas un vote à bulletin secret (Cass soc 26 oct. 2011, pourvoi no 10-20.918)

Dans cet arrêt, un des syndicats avait demandé l’annulation des décisions prises au cours de la réunion. Selon lui, ce procédé était en opposition avec l’usage qui veut que la réunion se tienne dans un local désigné par l’employeur. En outre, il avançait que pour que la réunion soit valide, il aurait fallu que le règlement intérieur autorise ce type de processus ou au moins que le président ait obtenu l’autorisation de la majorité des membres élus.

La Cour de cassation ne retient pas l’analyse du syndicat et observe « qu’après avoir constaté qu’aucun des participants n’a formulé d’observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’utilisation de la visioconférence n’était pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions prises par le comité central d’entreprise ; que le moyen n’est pas fondé [...]. »

Toutefois, le doute était légitimement permis puisque si on s’attache uniquement à la lettre de l’article L 2327-13 du Code du travail celui-ci parle uniquement de réunion.
Or, avec la visioconférence, le dialogue social est nécessairement amoindri. Les suspensions de séances sont plus difficilement respectées.

Cependant, les autres branches du droit admettent ce type de procédé. C’est le cas, par exemple, en droit des sociétés et procédure pénale. Il aurait été étrange de ne pas étendre ces autorisations au droit du travail. Ainsi, l’article L. 225-37 du Code de commerce autorise la tenue par visioconférence des réunions du conseil d’administration dans les sociétés anonymes :

« Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d’application sont -déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé d’administrateurs. »

Il faut bien préciser que dans l’arrêt précité, la Cour de cassation juge la visioconférence valide dès lors qu’aucun participant ne s’y oppose. On peut donc en déduire qu’en cas d’objection d’une seule personne, le procédé n’aurait pas pu être mis en place. La Cour de cassation est donc, en un sens, plus restrictive que le syndicat impliqué puisque ce dernier demandait simplement un accord majoritaire ou une autorisation par règlement intérieur.

Le terme « participant » laisse, en outre, penser que le droit d’opposition n’est pas uniquement ouvert aux titulaires d’une voix délibérative. Même ceux disposant d’une simple voix consultative pourraient donner leur avis. Si cette interprétation prime, les représentants du personnel sont à l’abri de tout abus dans l’utilisation de la visioconférence.

On remarquera que la Cour de cassation est ici bien plus rigide que ne l’a été le Conseil d’Etat (CE 9 sept 2010, n° 327250) qui n’avait émis aucune objection à un vote relatif au licenciement d’un salarié protégé, exprimé à bulletin secret, lors d’une visioconférence

Cabinet JANVIER & ASSOCIES











expert comptable CE

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