La responsabilité du transporteur routier

  Mardi 30 octobre 2012




Pour le transport de marchandises

La responsabilité du transporteur pour préjudice matériel dans le transport de marchandises relève des articles L 133-1 à L 133-9 du Code de commerce. Ces articles soulignent que le transporteur répond de la perte de marchandise sauf en cas de force majeure, c’est-à-dire lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Il répond également des avaries dès lors que ces dernières sont extérieures au vice propre des marchandises et à la force majeure (art L 133-1 C com). De la même manière, le transporteur est responsable du retard dans le transport sauf cas de force majeure (art L 133-2 C. com).

Il est à noter que la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée, une demande d’expertise spécifique valant protestation (art L 133-3 C com). Ces prescriptions sont d’ordre public.

Les actions en responsabilité contre le transporteur se prescrivent dans le délai d’un an (art L 133-6 C com).

La faute délibérée (dol) et la faute inexcusable rendent la responsabilité du transporteur illimitée !!

Pour le transport de personnes

En principe, il existe une obligation de sécurité de nature contractuelle qui pèse sur le transporteur qui n’entre en ligne de compte que si le voyageur est lié au transporteur par un contrat de transport. Ainsi, si le voyageur se trouve en situation irrégulière, la responsabilité du transporteur sera délictuelle ou quasi délictuelle selon les cas. C’est le cas par exemple d’un voyageur qui se trompe de direction et qui, s’apercevant de son erreur, se blesse en descendant du train précipitamment (Civ 1ère 1er décembre 2011). Mais ce régime ne s’applique pas en matière d’accident de la circulation car une loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est venue renforcer la responsabilité des transporteurs routiers !

Cette loi, dite loi Badinter, s’applique aux victimes, transportées ou non en vertu d’un contrat, d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et tramways (art 1er). La loi s’applique même en cas de clause limitative de responsabilité envers la victime. Elle s’entend d’ailleurs de manière très large puisqu’il peut y avoir accident de la circulation relevant du domaine de cette loi en présence d’un véhicule qui ne serait pas en mouvement. C’est le cas par exemple de la chute de la victime produite au moment où elle franchit le marchepied du bus qui, bien qu’immobilisé à l’arrêt, est engagé dans la circulation urbaine qui comportait une succession d’arrêts et de démarrages (2ème ch civile 7 juin 1990).

Le seul moyen pour le transporteur de s’exonérer de sa responsabilité est de démontrer la faute inexcusable de la victime à condition qu’elle soit la cause exclusive de l’accident. Il faut savoir que la notion de faute inexcusable est définie de façon très restrictive puisqu’il s’agit d’une « faute d’une exceptionnelle gravité, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Ainsi, le piéton en état d’ivresse allongé de nuit et par temps de brouillard sur la chaussée (Civ 1ère 1er avril 1998) ou le piéton ivre faisant de l’auto-stop au milieu de la chaussée, hors agglomération et sans éclairage public, à une heure de pointe, vêtu de couleur sombre, par temps de pluie en pleine nuit (Cass Assemblée Plénière 10 nov 1995), ne commet pas de faute inexcusable…

Par ailleurs, si la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, sa faute inexcusable n’éteint pas la responsabilité de plein droit sauf si cette dernière s’est volontairement infligé le préjudice dont elle se prévaut.

Enfin, il faut savoir que lorsque le conducteur du véhicule n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation du dommage causé au véhicule...

Ecrit par Pauline Disdier Juriste

Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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