Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité reste à l’employé

  29 mars 2013




L’employeur ne peut pas récupérer l’indemnité de précarité versée à l’employé lorsqu’il requalifie le CDD en CDI.

En effet, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a confirmé le 5 mars 2013, qu’en plus de l’indemnité de requalification accordée au salarié (art L 1245-2 Code du travail), ce dernier avait le droit de conserver son indemnité de précarité.

La jurisprudence avait déjà affirmé ce principe dans plusieurs arrêts (Cass soc 16 septembre 2009 n° 07-42.872, Cass soc 30 mars 2005 n° 03-42.667). Elle reconnaissait le droit pour le salarié de conserver l’indemnité due au titre de l’article L 1243-8 al 2 du Code du travail.

Pour la garde des Sceaux, « le caractère dérogatoire du contrat à durée déterminée impose que son usage ne soit pas constitutif d’un moyen de contournement des droits des salariés ».

A cet effet, la poursuite du contrat de travail après le terme fixé initialement par le contrat ne doit pas entrainer une novation rétroactive. Ainsi, la requalification d’un CDD en CDI ne doit pas fournir à l’employeur le moyen de détourner les droits attachés au statut précaire du salarié dès lors que ce dernier était dès le début éligible au versement de l’indemnité de précarité.

Pour la ministre de la Justice il ne faut donc pas modifier la législation du travail. Le salarié embauché en CDD transformé en CDI continuera donc à profiter de l’indemnité de précarité encore longtemps…




Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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