La répartition de la contribution unique au titre de la formation professionnelle


Le 02 Décembre 2014

Tout employeur a l’obligation de financer chaque année des actions de formation professionnelle de son personnel en payant une contribution annuelle. Le montant de cette dernière varie selon l’effectif de l’entreprise (article L6331-1 du code du travail).


La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale promulguée le 5 mars 2014 modifie les règles de financement de la formation professionnelle : elle prévoit une contribution unique et obligatoire pour tous les employeurs.

La nouvelle contribution est répartie de la manière suivante :

- Contribution unique de 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés
- Contribution unique de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus

Cette contribution est intégralement versée à l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) désigné par la branche professionnelle de l’entreprise ou, à défaut, un OPCA interprofessionnel (Agefos PME ou Opcalia).

Ce nouveau système de contribution entrera en vigueur le 1er janvier 2015. La contribution unique est calculée sur les rémunérations versées au titre de l’année 2015. Cette contribution sera donc à verser avant le 1er mars 2016.

Par ailleurs, pour les entreprises de 10 salariés et plus, le taux de la contribution unique peut passer de 1% à 0.8% dès lors que l’entreprise conclue un accord collectif (accord d’entreprise) d’une durée de 3 ans dans lequel elle s’engage chaque année à consacrer au minimum 0.2% de sa masse brute salariale au financement du Compte Personnel de Formation (CPF) de ses salariés.

Enfin, la loi prévoit que des négociations au niveau de la branche professionnelle peuvent adapter le niveau et la répartition de la contribution versée, au titre de la formation professionnelle continue, par les employeurs. Seules 3 branches professionnelles sont concernées :

- Les entreprises de travail temporaire : le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2% des rémunérations versées pendant l’année en cours, peu importe la nature et la date de conclusion du contrat de mission.

- Les intermittents du spectacle : le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2% des rémunérations versées pendant l’année en cours. Cela permet de contribuer au Fonds Paritaires de Sécurisation des Parcours (FPSPP), au Congé Individuel de Formation (CIF) et au Compte Personnel de Formation (CPF).

- Les entreprises du BTP (bâtiment, travaux publics).

Dans tous les cas, le montant de la contribution ne pourra jamais être inférieur au minimum légal. De plus, les négociations devront avoir lieu avant le 30 septembre 2014.



A. M.








Cabinet JANVIER & ASSOCIES










expert comptable CE

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