La rémunération de l’expert-comptable dans sa mission d’assistance au comité d’entreprise

  Lundi 5 novembre 2012




L’article 24 de l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, confirmé par le Code de déontologie des experts comptables (article 18) dispose que : « Les membres de l’Ordre reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, d’un tiers à quelque titre que ce soit. Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu … »

C’est ce principe qui règlemente la rémunération de l’expert-comptable du comité d’entreprise. Toutefois, dans le cas particulier de l’aide aux représentants du personnel, il faut préciser que les honoraires de l’expert-comptable du comité d’entreprise sont à la charge de la société conformément à l’article L.2325-40 du Code du travail, quand bien même le client est le comité d’entreprise.

Pour autant, la société en question « a le droit de vérifier que les honoraires facturés correspondent au travail effectué par des personnes possédant la nature et le niveau de compétences correspondant aux spécificités de l’entreprise » (CA du 13 septembre 2000, CPCT).

Quoiqu’il en soit, et comme cela est énoncé ci-dessus, « les honoraires de l’expert-comptable constituent la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ». Cela signifie qu’ils répondent à des critères quantitatifs et qualitatifs.

D’un point de vue quantitatif, l’Ordre des experts–comptables indique que les honoraires de l’expert couvre notamment les tâches suivantes :

  •  ■ La prise de contact avec l’entreprise et les réunions préliminaires définissant la mission

  •  ■ La collecte des documents

  •  ■ Les investigations conduites sur le secteur économique dans lequel s’inscrit l’entreprise

  •  ■ L’analyse et la synthèse des informations

  •  ■ La rédaction du rapport

  •  ■ La participation aux réunions préparatoires avec le comité d’entreprise

  •  ■ Les réponses aux questions soulevées

  •  ■ La participation à la réunion plénière du comité d’entreprise

  •  ■ Les travaux supplémentaires demandés en fin de mission
Par ailleurs, le temps passé à la pédagogie, au-delà du travail technique d’analyse de la situation de l’entreprise et des constats à établir, doit également être rémunéré.

Il arrive fréquemment que les employeurs soutiennent, pour faire diminuer la facture, que le rapport de l’expert-comptable contient des développements inutiles. En règle générale, cette justification est rejetée par les tribunaux (Ex : Cour d’Appel de Nîmes, 19 octobre 1994). Les employeurs tentent aussi parfois de faire valoir que des devis de cabinets concurrents sont moins élevés mais le juge écarte cet argument si ces devis ne concernent pas des missions équivalentes se rapportant à des entreprises de tailles comparables (TGI Clermont Ferrand 10 octobre 2000). De même les honoraires relatifs à une mission peuvent très bien être plus élevés que ceux d’une mission antérieure du même expert-comptable, dès lors que les missions ne sont pas totalement identiques (TGI Lille 4 juillet 2000).

D’un point de vue qualitatif, les jugements qui dénient la qualité du travail accompli et réduisent en conséquence les honoraires demandés sont rarissimes. Le juge prend souvent partie pour la mission réalisée par l’expert-comptable. Les exemples ne sont pas rares. En voici quelques illustrations :
  •  ■ La rémunération de l’expert-comptable du comité d’entreprise ne peut être déterminé par référence à celle d’un expert-comptable traditionnel, en raison de la spécificité de sa mission nécessitant, outre une parfaite maîtrise des techniques comptables, une bonne connaissance du contexte économique, ce qui suppose le recours à des intervenants qualifiés souvent issus de grandes écoles (Cour d’Appel de Rennes 29 février 2000). Or, le taux journalier des activités de conseil est nettement supérieur à celui des activités d’expertise comptable.

  •  ■ En raison de la qualité du service rendu et du caractère pluridisciplinaire de l’expertise réalisé, le taux journalier des travaux effectués pour les comités d’entreprise doit se rapprocher de celui des cabinets de conseils (Cour d’Appel de Bordeaux, 16 février 1998)

  •  ■ Il est normal que le taux horaire soit plus élevé que celui d’un commissaire aux comptes (Cour d’Appel de Rennes, 25 avril 1990)

  •  ■ Il est normal que les honoraires soient plus élevés lors d’une première mission dans une entreprise (TGI Nanterre 3 mai 2000)

  •  ■ Le temps consacré à l’exécution de la mission de l’expert n’a pas à être détaillée dans la mesure où le rapport déposé démontre une mission exécuté conformément aux règles professionnelles et un travail sérieux et complet correspondant aux honoraires (Cour d’Appel de Douai 14 janvier 2002).

Les recours de l’employeur envers l’expert-comptable pour cause d’honoraires trop élevés sont donc minces…

Dès lors, les élus ont toutes les cartes en mains pour choisir un professionnel compétent sans avoir à se soucier des réticences de leur direction quant à sa rémunération…

Ecrit par Pauline Disdier Juriste

Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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