CHSCT Le registre de Consignation des Alertes sera effectif au 1er avril 2014


  14 Mars 2014


Le Décret du 11 mars 2014 va obliger les entreprises de plus de 50 salariés disposant d'un CHSCT, de se doter d'un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

Dès le 1er avril 2014, en application du décret (n°2014-324) du 11 mars 2014, les entreprises de plus de 50 salariés qui sont dotées d'un CHSCT devront tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

Toutes les alertes lancées par les salariés et les représentants du personnel au CHSCT devront en effet être consignées dans un registre spécial. Ainsi, et aux termes du nouvel article D4133-2 du Code du travail, l'Alerte du Représentant du Personnel au CHSCT doit être consignée sur un registre spécial dont les pages seront numérotées.

De plus, cette alerte doit être datée et signée en indiquant :

  • - Les produits ou procédés mis en œouvre par l'entreprise si le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement
  • - Les conséquences potentielles pour la santé ou l'environnement s'il y a lieu
  • - Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

L'employeur doit tenir ce registre à la disposition des membres du CHSCT

Le représentant du personnel au CHSCT dispose d'un Droit d'Alerte en matière de santé publique et d'environnement (en plus du Droit d'Alerte qui est mis en œoeuvre lorsqu'il constate un danger grave pour la santé des salariés.

Selon les dispositions de l'article L4133-2 du Code du travail, si le représentant du personnel au CHSCT constate qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, il doit en alerter directement l'employeur.
Ce dernier doit alors examiner la situation avec le représentant du personnel au CHSCT qui lui a transmis l'alerte, et l'informer de la suite qu'il réserve à l'affaire.

L'employeur agira de la même façon si l'alerte est à l'origine d'un salarié.

En cas de divergence sur le bien-fondé de l'alerte, celui qui l'a lancé peut saisir le représentant de l'Etat dans le département. Pour éviter d'en arriver là, l'employeur peut prendre contact le plus rapidement possible avec un expert en droit du travail pour trouve


ARTICLE EN RELATION : Droit d'Alerte, un signal d'alarme au service des salariés

LIEN UTILE : LEGIFRANCE : Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise



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