Réforme des licenciements économiques : conditions de consultation du CE

  22 avril 2013




Déjà adopté par l’Assemblée Nationale, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi devrait également être voté au Sénat et modifier ainsi l’actuel article L 1233-30* du Code du travail, relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi et plus particulièrement à la consultation du comité d’entreprise.

Pour rappel, le PSE est obligatoire dans les sociétés employant au moins 50 salariés et lorsque les licenciements envisagés concernent au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours, pour des motifs économiques. Son objet est d'éviter ou de réduire le nombre des licenciements et de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.

Désormais, des précisions sont apportées sur la consultation du comité d’entreprise en cas de PSE. Ce dernier doit être consulté sur :

  •  ■ l’opération de restructuration et de compression d’effectifs projetée et ses modalités d’application

  •  ■ le projet de licenciement collectif (nombre de suppressions d’emplois, catégories concernées, mesures d’accompagnement…)
Toutefois, lorsque le projet de licenciement collectif fait l’objet d’un accord collectif les membres du CE n’ont pas à se prononcer sur ces éléments.

Par ailleurs, le nouvel article ne limite plus le nombre de réunions à deux mais décide au contraire, que le comité d’entreprise devra se réunir, au minimum deux fois. En outre, il prévoit que chacune des réunions soit espacée d’au moins 15 jours. Ici, le nombre de licenciement n’a plus d’effet sur le délai à respecter entre deux réunions. Seul le délai de 15 jours est retenu, sachant qu’il s’agit d’un minimum.

D’autre part, le nouvel article devrait prévoir un délai maximal pour que le CE rende son avis. Ces délais dépendraient du nombre de salariés licenciés et seraient les suivants :
  •  ■ 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100;

  •  ■ 3 mois lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250;

  •  ■ 4 mois lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 250.
Le délai court à compter de la date de 1ère réunion au cours de laquelle le CE est consulté sur le projet de licenciement collectif. Toutefois, il est prévu qu’un accord collectif puisse déroger à ces délais.

Si le CE ne rend pas d’avis dans les délais impartis, il est réputé avoir été consulté.

Enfin, lorsqu’un expert est nommé par le comité pour élaborer un rapport, il doit l’avoir rendu dans les 15 jours qui précèdent le délai imposé pour rendre un avis.

* Article L1233-30 du Code du travail :

« Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise. Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en œuvre de la procédure de consultation prévue par l'article L. 2323-15.

Le comité d'entreprise tient deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à :

1° Quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent;

2° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante;

3° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel ».



Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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