Rapport 2012 de la Cour des comptes : ce qu’elle préconise en matière d’assurance maladie

  Mercredi 17 octobre 2012




Il faut donc retenir que pour que le licenciement d’un salarié survienne sans observation il faut que la cause qui le détermine soit réelle et sérieuse. Si ce licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis sauf si cette réintégration est devenue impossible (ex : fermeture de l’établissement, absence d’emplois disponibles). En cas de refus par l’une ou l’autre des parties, le tribunal est dans l’obligation d’accorder au salarié une indemnité qui doit au minimum correspondre aux salaires des six derniers mois. Par contre, si le tribunal met en exergue que c’est la procédure de licenciement en elle-même qui est nulle, le salarié pourra obtenir une compensation égale au minimum à 12 mois de salaires.

Bientôt une nouvelle obligation pour les entreprises : la déclaration sociale nominative (DSN)

L'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du Code du travail et L. 531-5 du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative (DSN) établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail […] ».

Le gouvernement avait déjà prévu la mise en place d’une telle disposition depuis le projet loi de financement pour la sécurité sociale de 2012. Ce fut chose faite avec la loi du 22 mars 2012 et l’élaboration d’un nouvel article dans le Code de la sécurité sociale. L’article énoncé ci-dessus se poursuit par les dispositions suivantes :

« Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1, les caisses assurant le service des congés payés, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail ainsi que les services de l'État.

II. – L'employeur qui souscrit la déclaration sociale nominative est réputé, à l'issue d'un délai fixé par le décret en Conseil d'État prévu au III du présent article, avoir accompli les déclarations ou formalités auxquelles il est tenu auprès des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail, qui sont nécessaires à l'exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code.

III. – Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la déclaration sociale nominative permet d'accomplir toute autre déclaration ou formalité sont fixées par décret en Conseil d'État. »
.

Intérêts de la DSN : La déclaration sociale nominative a pour but de remplacer les déclarations préalables à l’embauche, les déclarations de versement des cotisations, les déclarations annuelles de données sociales, les attestations de salaire pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières et les attestations employeurs pour le calcul des droits à l’assurance chômage. Elle devrait commencer à s’appliquer dès le 1er janvier 2013 avec pour objectif de devenir obligatoire en 2016. La DSN devra déclarer le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent au salarié, les dates d’arrivées ou de départ des salariés, les suspensions et reprises de contrats de travail et la durée du travail.

Les emplois d’avenir : Qu’est-il réellement prévu ?

Ce mardi 2 octobre les députés et sénateurs se sont réunis pour trouver une rédaction définitive au projet de loi visant à créer des emplois d’avenir pour les jeunes sans ou avec peu de qualifications. Le texte revu et corrigé sera examiné jeudi en séance publique, avant le vote définitif la semaine suivante. Le but est que des contrats de ce type puissent être signés début novembre.

Dans sa dernière version, les députés et sénateurs ont décidé de supprimer la possibilité pour les jeunes en emplois d'avenir d’être suivis par des opérateurs privés de placement. Leur suivi sera donc pris en charge principalement par Pôle emploi.

Ces emplois d'avenir, profiteront pour trois ans à des jeunes avec ou sans qualification âgés de seize à vingt-cinq ans. Le but de ces emplois subventionnés par l'Etat est d’aider les jeunes vivants dans des zones urbaines ou rurales défavorisées, ainsi que les handicapés peu qualifiés de moins de 30 ans ayant du mal à trouver un emploi.

Le gouvernement prévoit de créer environ 150.000 emplois d'avenir pour 2014, dont 100.000 dès l'an prochain. Cela coutera à l’Etat 1,5 milliard d'euros par an à partir du moment où le système sera installé de façon ferme.

Le texte prévoit aussi la création d’emplois d'avenir professeur qui devraient bénéficier à environ 18.000 étudiants boursiers issus de zones défavorisées d’ici 2015.

Les effets du nouveau texte devraient se faire rapidement sentir puisqu’il est déjà prévu dans le Nord- Pas-de-Calais que 600 emplois seront créés dès le mois de décembre. Cette nouvelle réjouit les habitants de la région qui possèdent un des taux de chômage les plus élevés pour la tranche des moins de 25 ans (plus de 19 %)…

Conséquences de la neutralisation des effets de seuil sur les heures supplémentaire.

Lorsque l’on franchit le seuil de dix et vingt salariés, cela augmente le taux de cotisations sociales calculées en fonction des effectifs. Or, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) a figé ces effets de seuil en supprimant l’augmentation des cotisations en fonction du nombre de salariés jusqu’en 2011. Ce gel a été prolongé d’un an, c’est à dire jusqu’au 31 décembre 2012. A présent le gouvernement donne quelques informations supplémentaires concernant l’application de ce régime aux heures supplémentaires. En effet, il annonce que dès le 1er janvier 2013, seules les entreprises comptant un nombre inférieur ou égal 20 à salariés pourront continuer à appliquer la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires qui est tout de même de 1.50 euros par heure supplémentaire.

Ecrit par Pauline Disdier Juriste

Cabinet JANVIER & ASSOCIES


Retour








expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services