Rappel sur les nouveaux délais de consultation


  09 Mai 2014


La durée de la procédure de consultation du comité d’entreprise a longtemps été source de conflit. Pour y mettre fin, la loi de sécurisation de l’emploi a posé le principe de délais prédéfinis, fixés par le Comité lui-même.

Depuis le 1er janvier 2014, pour un certain nombre de consultations, le comité d’entreprise (CE) est censé fixer à l’avance les délais dans lesquels il doit rendre son avis. S’il ne s’est pas prononcé dans le délai imparti, le CE est censé avoir rendu un avis négatif.

S’il n’a pas négocié sur le sujet, le comité doit rendre son avis dans un délai réglementaire, qui s’établit en principe à 1 mois. Ce délai passe à 2 mois en cas de nomination d’un expert, à 3 mois s’il faut aussi consulter le ou les CHSCT et à 4 mois s’il y a une instance de coordination des CHSCT.

Ce système d’encadrement des délais s’applique à toutes les consultations qui s’inscrivent dans les attributions économiques du CE, à l’exception de celles pour lesquelles il existe déjà un délai légal. Il s’applique également aux consultations sur le droit d’expression et sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

L’administration exclut le délai de consultation sur le bilan social, pourtant expressément négociable. En effet, une autre disposition précise que l’employeur transmet le bilan au moins 15 jours avant la réunion (c. trav. art. L. 2323-72). La circulaire en déduit qu’il n’y a pas de place pour un délai négocié prédéfini (circ. DGT 2014-1 du 18 mars 2014).

Les Modalités de Négociation des Délais de Consultation

L’accord relatif aux délais de consultation doit être adopté comme une résolution. Ce qui signifie qu’un tel accord doit être voté à la majorité absolue et que les votes blancs ou nuls seront considérés comme des votes de rejet.

Le comité ne peut, en aucun cas, prévoir un délai de consultation inférieur à 15 jours. Sous cette réserve, il dispose d’une relative liberté. La circulaire admet ainsi que l’on fixe des délais différents selon la nature de la consultation ou s’il y a nomination d’un expert, consultation du CHSCT, etc.

Le CE définit librement le point de départ du délai. Il s’agit, a priori, de la date à laquelle l’employeur lui a transmis les informations nécessaires. Cependant, on peut aussi poser le principe d’une réunion spécifique, dédiée à la remise des informations. C’est alors cette réunion qui lancera le délai de consultation.

Règles transposables aux délais d’expertise

Depuis le 1er janvier 2014, le comité d’entreprise est aussi censé fixer le délai dans lequel l’expert-comptable ou l’expert technique lui remet son rapport. L’accord sur les délais d’expertise se conclut selon les mêmes modalités que celui sur les délais de consultation.



LIEN UTILE POUR LE COMITE ENTREPRISE CODE DU TRAVAIL : Article L.2323

LIEN UTILE POUR LE CHSCT CODE DU TRAVAIL : Article L.2325


Cabinet JANVIER & ASSOCIES







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