Rappel sur l’ordre des licenciements économiques : Arrêt du 15 mai 2013 n°11-27.458

  4 juillet 2013




La règle rappelée par la Cour de cassation est simple : lorsqu’une société possède plusieurs sites, l’ordre des licenciements économiques doit être établi au niveau de l’entreprise, sauf si un accord collectif en dispose autrement.

En l’espèce, une société comptait trois établissements. Le troisième devant être fermé, l’employeur estimait qu’il n’y avait pas lieu d’établir un ordre des licenciements et avait décidé de licencier tout le personnel de l’établissement.

La cour de cassation rejette cette possibilité et énonce que « que sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise ».

Le Code du travail consacre trois articles à l’ordre des licenciements : L. 1233-5, L. 1233-6 et L. 1233-7. Toutefois, il faut préciser qu’aucun de ces articles ne prévoit clairement la désignation de l’entreprise comme périmètre géographique d’appréciation des critères d’ordre de licenciements. C’est uniquement la jurisprudence qui l’a fait déjà préalablement dans un arrêt du 24 mars 1993 n° 90-42.002.

Le but de la Cour de cassation est de faire en sorte que l’employeur observe au sein d’une même catégorie professionnelle les salariés dont l’emploi doit être préservé en priorité. Cette observation doit se faire au niveau de l’entreprise dans sa globalité et non juste au niveau de l’établissement à fermer.

L’employeur doit donc, après consultation du CE, établir les critères d’ordre des licenciements, charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion, compétence, et les coefficients de pondération applicables à chaque critère. Il doit ensuite appliquer ces critères à tous les salariés d’une même catégorie professionnelle, quel que soit leur lieu de travail. Il obtient ainsi une liste des personnes à licencier prioritairement.

Suite à cela, l’employeur doit demander aux salariés concernés s’ils sont prêts à accepter le reclassement qui leur est proposé au sein d’un autre établissement. Or, cela n’est pas forcément chose facile lorsque le nouvel établissement proposé se situe dans une région lointaine…

C’est d’ailleurs pour cette raison que la Cour de cassation prévoit qu’un accord collectif peu prévoir des règles distinctes. En effet, la voie conventionnelle permet d’autant plus de parvenir à une solution équitable qu’elle sera prise au niveau de l’entreprise. Or, qui mieux que les partenaires sociaux de l’entreprise peut savoir quels sont les périmètres où la mobilité est envisageable et ceux où elle ne l’est pas ?




Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services