Rappel de jurisprudences récentes

  10 mai 2013




Cass soc 20 février 2013 (n° 11-28.612 ; n° 11-26.793 ; 11-21.599)

La cour rappelle dans ces trois arrêts l’obligation faite à l’employeur d’accorder à son salarié, lorsque la durée du travail atteint 6h, un temps de pause de 20 minutes consécutives. En l’espèce, les salariés des entreprises concernées disposaient de deux pauses de 15 min chacune dans le 1er cas et de 7 minutes de pause par demi-journée dans le 2nd cas. Ici, la Cour de cassation confirme la lettre de l’article L 3121-33 du Code du travail tout en précisant le caractère continu que doit prendre cette pause. En outre, un arrêt du 20 février également (n°11-26.401), la Cour de cassation rappelle que «constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ainsi, les temps de pause du salarié

Cass soc 13 mars 2013 (n°11-22.285)

En principe, la durée des congés payés d’un salarié dépend de son temps de travail effectif. Les temps de maladie ne sont donc pas intégrés sauf pour accident du travail ou maladie professionnelle. Toutefois, l’article 7 de la directive n° 2003/88 intègrerait, selon la CJUE, les congés maladie dans la période de référence. Cela posait donc question, mais la cour de cassation est venue trancher cet antagonisme en confirmant que la période de maladie ne permet pas d’acquérir des droits à congés payés.

Cass soc mars 13 mars 2013 (n° 11-22.082)

Une absence pour congé maladie prolongée peut devenir une cause de licenciement si elle entraîne une grave perturbation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif du salarié. Toutefois, ce n’est pas le cas si cette absence résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de résultat. Dans cet arrêt, une jeune femme licenciée pour absences prolongées conteste ce licenciement au motif que ces arrêts maladie étaient liés à un stress anormal au travail. La cour confirme qu’un salarié ne peut être licencié pour absence maladie prolongée si cette dernière est liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de résultat, savoir la garantie de la bonne santé physique et mentale de ses travailleurs.

Cass soc 24 avril 2013 (n°11-28.629)

La cour de cassation rappelle dans cet arrêt qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date.




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