Quels sont les "moyens nécessaires" au CHSCT ?

  Vendredi 20 juillet 2012




    Selon l'art. l'art. L. 4614-9 du Code du travail (ancien article L. 236-3), le CHSCT « reçoit de l'employeur [...] les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions ». Cependant, la loi ne définit pas quels sont ces moyens nécessaires. De plus, si le Code du travail prévoit que l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition du CE un local aménagé (art. L.2325-12), l'art. R. 4614-4 dispose que les réunions du CHSCT ont lieu dans un « local approprié » de l'établissement sans imposer d'autre obligation à la charge de l'employeur.

   Toutefois, l'Administration du travail a, au travers d'une circulaire (Circ. DRT 93-15 du 25 mars 1993), précisé qu'il devait être mis à disposition notamment :


« des moyens de dactylographie nécessaire, de reproduction, de transmission et de diffusion des procès-verbaux (par exemple, des panneaux d’affichage, ou tout autre moyen adéquat de diffusion) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement. »


   En d'autres termes, les membres du CHSCT doivent pouvoir avoir accès à un ordinateur (moyen de dactylographie approprié à notre époque), une imprimante (moyen de reproduction, voire un photocopieur) et utiliser un panneau d'affichage par exemple (moyen de transmission).

   En outre, une réponse ministérielle précise que l'employeur n'a pas pour obligation de mettre à disposition du CHSCT un local qui lui serait exclusif : un local partagé entre donc dans la définition des moyens nécessaires.

En conclusion, il revient à l'employeur et aux membres du CHSCT, notamment son secrétaire, de discuter en bonne intelligence des moyens nécessaires au regard des risques particuliers de l'établissement et des missions confiées au comité. Etant entendu que l'absence d'obligation à la charge de l'employeur ne saurait le décharger de la nécessité d'échanger avec les membres du CHSCT sur les moyens qu'ils nécessitent pour accomplir leur mission, sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée pour avoir entravé le fonctionnement du CHSCT (art. L. 4742-1 du Code du travail).



Les experts CHSCT et psychologues du travail du cabinet JANVER & ASSOCIES sont tous les jours aux côtés des salariés afin de vous renseigner sur tous les moyens d’assumer pleinement votre mandat d’élu CHSCT.









expert comptable CE

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