Quels sont les "moyens nécessaires" au CHSCT ?

  Vendredi 20 juillet 2012




    Selon l'article L. 4614-9 du Code du travail (ancien article L. 236-3) du LAMY Social, le CHSCT "reçoit de l'employeur [...] les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions ". Cependant, la loi ne définit pas quels sont ces moyens nécessaires. De plus, si le Code du travail prévoit que l'employeur a l'obligation de mettre à disposition pour le CE un local aménagé (art. L.2325-12), pour le CHSCT, rien n'est précisé.

   Toutefois, l'Administration du travail a, au travers d'une circulaire (Circ. DRT 93-15 du 25 mars 1993), précisé qu'il devait être mis à disposition notamment : des moyens de dactylographie, de reproduction et de diffusion des procès-verbaux de réunion.


"Ces moyens doivent notamment comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaire, de reproduction, de transmission et de diffusion des procès-verbaux (par exemple, des panneaux d’affichage, ou tout autre moyen adéquat de diffusion) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement."

Extrait de la circulaire 93-15 (p. 25)


   Dans une réponse ministérielle, il a été précisé que l'employeur n'a pas pour obligation de mettre à disposition du CHSCT un local exclusif : un local partagé entre donc dans la définition des moyens nécessaires.

   En conclusion, à titre de moyen de dactylographie, le secrétaire du CHSCT peut demander un ordinateur. Mais si un ordinateur a déjà été mis à disposition, même dans un local partagé, il va être difficile d'en exiger un pour le seul secrétaire du CHSCT : dans la mesure où les réunions sont en principe trimestrielles, la mise à disposition permanente d'un ordinateur peut lui être refusée. A cela s'ajoute au moins une imprimante (moyen de reproduction) et un tableau d'affichage par exemple (moyen de transmission). Il faut que le local soit doté d'un téléphone dont l'abonnement est payé par l'employeur. Si tel est le cas, la mise à disposition d'un téléphone mobile apparaît là encore difficilement exigible.

Christophe Dufosset, Juriste au Cabinet Janvier & Associés

Les experts CHSCT et psychologues du travail du cabinet JANVER & ASSOCIES sont tous les jours aux côtés des salariés afin de vous renseigner sur tous les moyens d’assumer pleinement votre mandat d’élu CHSCT.









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