Quand réunir le CHSCT et que faire en cas de refus de l’employeur ?

  12 février 2013




De manière générale, le CHSCT doit être réuni au moins tous les trimestres, à l’initiative de l’employeur. Le non-respect de cette obligation caractérise un délit d’entrave. En effet, l’employeur ne peut avancer qu’aucun membre du comité n’a réclamé cette réunion.

Toutefois, le CHSCT peut être réuni plus régulièrement si nécessaire. Cela peut arriver dans les secteurs à risques. Dans ce cas, les DP peuvent également exiger une augmentation du nombre de réunions. Leur fréquence peut être déterminée par accord collectif ou par accord entre le chef d’établissement et le CHSCT.

Par ailleurs, le CHSCT est également réuni en cas de demande motivée de deux de ses membres et dans ce cas, l’employeur n’a pas à apprécier l’opportunité de cette demande. En effet, le dirigeant est dans l’obligation de donner une suite favorable sans apprécier le bien-fondé de la requête. Cette obligation faite à l’employeur se retrouve dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 janvier 2013 (n° 11-27.651).

Dans cet arrêt, la société Pages Jaunes avait mis en œuvre un projet de réorganisation de sa force de vente. Or, par deux lettres motivées, trois membres représentants du personnel avaient sollicité la réunion du CHSCT. Toutefois, l’employeur n’ayant pas procédé à la convocation, un des membres demanda en référé à ce que la société Pages jaunes convoque le CHSCT. La Cour d’appel rejeta cette demande au motif que le CHSCT n’avait pas donné pouvoir au demandeur. Mais la Cour de cassation casse et annule cette décision. Elle rappelle qu’il suffit simplement qu’au moins deux membres représentants du personnel au CHSCT sollicitent la réunion, ce qui était bien le cas ici. La Cour effectue une application stricte de l’article L 4614-10 du Code du travail qui dispose « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel »

Finalement, la motivation de la demande s’apparente plus à une condition de forme qu’à une condition de fond.

En outre, la condition des « deux membres » ne signifie pas qu’un seul représentant du personnel puisse demander à ce qu’une réunion ait lieu. Par contre, si l’employeur répond négativement à sa demande, l’entrave ne sera pas caractérisée.

Enfin, en dehors de ces cas de réunions, l’article L 4132-3 du Code du travail prévoit également la mise en place d’une réunion CHSCT en cas de contestation, par un membre du CHSCT, d’une cause de danger grave et imminent. En effet, lorsqu’il existe une divergence sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser entre le dirigeant et les membres du CHSCT, le CHSCT doit impérativement être réuni dans les 24h qui suivent.


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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