A un jour près, la protection spéciale contre le licenciement ne joue pas

mardi 13 mars




Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er juillet 2006 en tant que conseiller des ventes par une société. Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 27 avril 2009 avec mise à pied conservatoire. Il a été désigné en tant que représentant de la section syndicale (RSS) par un syndicat dont l’employeur a été informé par lettre reçue le 28 avril 2009. Le salarié a été licencié pour faute grave le 12 mai 2009 sans qu’ait été sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail.

   Le salarié faisait valoir que la lettre de convocation avait été adressée à une adresse erronée et ne lui était pas parvenu, la convocation ne lui ayant été remise que le 29 avril en mains propres, soit le lendemain du jour où l’employeur a eu connaissance de sa désignation en tant que RSS.

   Les juges ont estimé que la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale avait été portée à la connaissance de l’employeur postérieurement à l’envoi de la convocation de l’intéressé à l’entretien préalable au licenciement. Par conséquent, la protection accordée aux représentants syndicaux ne peut profiter à ce salarié.

   Ce qu’il faut retenir : Le représentant de la section syndicale est un salarié protégé comme les délégués syndicaux (article L. 2142-1-2 du Code du travail). Par conséquent, le licenciement de ce représentant ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail mais il est également protégé contre le licenciement pendant 12 mois à condition qu’il ait exercé ses fonctions pendant au moins un an.

   Il convient également de mentionner que cette autorisation administrative est requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la désignation du représentant de la section syndicale a été reçue par l’employeur avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement. De même, lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation comme représentant de la section syndicale avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement (article L. 2411-3 du Code du travail).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 février 2012, n° de pourvoi : 10-24041



Publié par Juritravai , www.dissertationsenligne.com










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