4 points importants au cœur du projet de loi sur la formation professionnelle

  31 Janvier 2014



  Formation professionnelle avec la création d'un compte personnel de formation, entretien professionnel, élections professionnelles et comité d'entreprise sont à l'honneur avec la réforme transversale et novatrice qui se prépare et marque le début de cette année 2014.

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été adopté en Conseil des Ministres le 22 janvier 2014. Il marque une nouvelle étape dans le processus d'évolution de la réforme en cours suite à la négociation puis la conclusion de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013.

Le texte enrichi la formation professionnelle d'un nouvel instrument au bénéfice des salariés en créant le compte personnel de formation.

I. Mise en place du compte personnel de formation (CPF)

Le compte sera ouvert, à partir du 1er janvier 2015, au profit de chaque personne entrant sur le marché de l'emploi dès l'âge de 16 ans ou par dérogation à partir de 15 ans et maintenu tout au long de la vie professionnelle de l'individu, et ce, même durant les périodes de chômage. Le compte suivra le salarié jusqu'à ce qu'il parte à la retraite et lui permettra d'accéder à des niveaux de qualification supérieurs afin de faire évoluer sa carrière professionnelle ou de retrouver plus facilement un emploi.

L'alimentation en heures du CPF s'étendra sur une durée maximale de 9 ans et ne pourra, en principe, dépasser un plafond fixé à 150 heures de formation, sauf en cas d'abondements supplémentaires, pouvant être effectués notamment par le salarié ou l'employeur.

II. Institution d'un entretien professionnel

Le texte porte le projet de promouvoir l'évolution professionnelle des salariés par ce second levier. Un entretien entre le salarié et l'employeur, ayant lieu tous les 2 ans, doit bientôt voir le jour. Dans le cadre de cette entrevue, le salarié pourra faire connaître à son employeur ses ambitions professionnelles et être éclairé sur les perspectives de son parcours professionnel. Cette voie sera renforcée et couplée avec la mise en place d'un conseil en évolution professionnelle gratuit à disposition des personnes avant leur départ à la retraite. La mission de ce nouvel interlocuteur s'attachera spécifiquement à l'étude du projet d'orientation des personnes concernées après un diagnostic des compétences acquises ou à acquérir.

III. Création d'une nouvelle commission au sein des grands comités d'entreprises

Une commission des marchés devra être instituée au sein des grands comités d'entreprise. Cette nouvelle commission sera chargée de proposer au CE des critères de choix des prestataires et des fournisseurs mais aussi des procédures des achats des fournitures, de services et de travaux, avant leur détermination en instance plénière. Elle sera composée des membres titulaires du CE. Le fonctionnement de cette commission est inscrit dans le règlement intérieur du CE.

IV. Nouveaux délais en matière d'élections professionnelles

Le projet de loi modifie certaines dispositions du Code du travail et introduit un nouveau délai entre la date d'envoi de la convocation des syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral et la tenue de la réunion de négociation qui ne devra pas avoir lieu moins de 15 jours après la convocation. En cas de renouvellement de l'instance représentative du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise ou délégation unique du personnel) l'invitation à la négociation devra parvenir aux organisations syndicales concernées 45 jours avant l'expiration des mandats et non plus seulement un mois avant.


Source: juritravail.fr



Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

À la Une

> Plaquette - Nos Services