Prestations du CE et cotisations sociales

  11 janvier 2013




Les avantages octroyés par les CE sont en principe soumis à cotisations

L’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale donne une définition très large des rémunérations soumises à cotisations. Il s’agit de toute sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, et notamment des salaires, indemnités de congés payés, ainsi que des avantages en nature ou en espèce dont peut bénéficier le salarié en raison de son appartenance à l’entreprise.

Mais la Cour de cassation va plus loin. Elle considère que les avantages accordés par le CE aux employés s’apparentent à des avantages salariaux qui doivent donner lieu à paiement de cotisations patronales et salariales (Cass soc 11 mai 1988, n°86-10.122).

Cela concerne tant les prestations en espèce que les prestations en nature fournies par le CE dans le cadre de leur activité sociale et culturelle. C‘est le cas par exemple de bons d’achat distribués à l’occasion de départ en vacances (Cass soc 5 juin 1997), de ceux distribués à Noël (Cass civ 11 juillet 2005) ou encore des bourses d’étude au profit des enfants de salariés (Cass soc 17 avril 1996).

L’URSSAF peut faire preuve d’une certaine indulgence pour les prestations du CE

L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) est à l’origine de plusieurs circulaires de tolérance administrative pour permettre à certaines prestations des CE d’être exonérées de cotisations sociales. L’ACOSS estime qu’il faut exonérer de cotisations les prestations qui ont un caractère social et culturel et soumettre à cotisations celles qui sont des compléments de rémunération. Il faudrait donc que soient exonérés de cotisations sociales :

  •  ■ Les chèques vacances acquis et distribués librement par le comité d’entreprise.

  •  ■ Les colonies de vacances et centres aérés sous réserve d’attestation d’inscription.

  •  ■ Les indemnités pour frais engendrées par des congés de formation économique, sociale ou syndicale.

  •  ■ Les réductions pour spectacles ou pratiques sportives.

  •  ■ La participation du CE favorisant le départ en vacances dès lors que cette participation est attribuée de façon personnelle, même si elle n’est pas modulée en fonction des ressources de la famille, et sous réserve de justificatifs de dépenses.

  •  ■ Les réductions tarifaires sur les voyages touristiques dès lors que ces réductions prennent la forme de remboursement des sommes payées par le salarié ou de prise en charge directe par le CE.
A l’inverse, ne sont pas exonérés de cotisations sociales :
  •  ■ Les primes de vacances allouées indistinctement à tous les salariés ou allouées sans aucune justification des dépenses.

  •  ■ Les allocations maternité ou mariage.

  •  ■ Les chèques vacances remis par le CE aux salariés et comportant une contribution de l’employeur.

  •  ■ Les primes allouées lors d’un départ en retraite ou préretraite.
En plus de ces nouveaux seuils, la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale introduit également une autre nouveauté puisque les sommes sur lesquelles seront calculées les taxes sur les salaires sont modifiées. En effet, l’assiette de la taxe sur les salaires sera alignée sur celle applicable aux cotisations CSG et CRDS sans pour autant bénéficier de l’abattement de 1.75%. Le calcul de la taxe sur les salaires se fera sur :

Attention, certains avantages font l’objet d’un désaccord entre les tribunaux et l’ACOSS. C’est le cas des bons d’achat et chèques cadeaux. En effet, selon la jurisprudence, les bons d’achat et les cadeaux offerts aux salariés constituent un avantage salarial qui doit être soumis à cotisations sociales (Cass soc 27 juin 1996 n° 94-15.292). Toutefois, l’ACOSS recommande aux URSSAF de ne pas soumettre à cotisations ce type de prestations dès lors que leur montant n’excède pas un certain seuil (5% du plafond mensuel de sécurité sociale) ou dès lors que ces bons sont distribués à l’occasion de certains événements (Noël, mariage, naissance…).

Il faut bien préciser que les URSAFF ne sont jamais tenues d’appliquer les recommandations et tolérances de l’ACOSS. Il en résulte qu’une URSAFF est parfaitement en droit, à l’occasion d’un contrôle de l’entreprise, de soumettre à cotisations les prestations du comité d’entreprise. Cependant, les URSSAF sont généralement tolérantes et acceptent dans la plupart des cas de se soumettre aux préconisations de l’ACOSS. Lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement, l’employeur n’a pas d’autre alternative que d’effectuer un recours auprès du tribunal des affaires sociales, recours qui a toutes ses chances de confirmer le redressement de l’URSSAF…

Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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