Précisions sur l’arrêt de la Cour de cassation de la chambre sociale du 11 septembre 2012


Le 20 novembre 2012

L’absence d’entretien préalable ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 11 septembre 2012, la Cour de cassation énonce que l’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux. Elle ajoute que la loi n’impose pas d’autre moyen de notification du licenciement que celui résultant de l’envoie d’une lettre recommandée énonçant les motifs de cette mesure.

En l’espèce, un salarié analphabète, avait été engagé le 2 novembre 2002 puis licencié 6 ans plus tard. Ce licenciement avait été effectué au moyen de la remise en main propre d’une lettre motivée portant la mention "reçu en main propre ce jour" sans qu’un entretien préalable ne soit tenu.

Estimant que la procédure n’avait pas été respectée, le salarié saisit la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement et demander diverses indemnités.

La Cour d’appel accueille favorablement sa demande mais la Cour de cassation casse et annule cette décision aux motifs que :

  • Selon l’article L1235-2 du Code du travail, l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, il s'agit uniquement d'un vice de procédure donnant droit à une indemnité correspondant à un mois de salaire maximum.

  • Selon l’article L 1232-6 la loi n'impose pas d'autre modalité de notification du licenciement que celle qui résulte de l'envoi d'une lettre recommandée énonçant les motifs de cette mesure.

  • Lorsque le salarié reçoit en mains propres la lettre lui notifiant les motifs de son licenciement ainsi que sa date d’effet, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués.
Ainsi, dans cet arrêt, le licenciement a bien une cause réelle et sérieuse mais l'employeur n'a pas respecté la procédure requise, ce qui conformément aux dispositions de l'article L1235-2 du Code du travail, ouvre droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. L’absence d’entretien préalable n’est pas un motif suffisant pour rendre un licenciement sans cause réelle no sérieuse.

Précisons que dans un arrêt du 16 septembre 2009, la Cour de cassation avait déjà estimé que si l'article L1232-6 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, il ne s'agit en fait que d'un mode de notification destiné à prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Dès lors, la remise en main propre contre décharge de la lettre de licenciement constitue un moyen de preuve légal, qui n'entache pas la procédure de licenciement d'une irrégularité. L’arrêt du 11 septembre 2012 est donc dans la continuité de ce qui avait été annoncé précédemment par la jurisprudence.

Ecrit par Pauline Disdier Juriste

Cabinet JANVIER & ASSOCIES












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