Précisions sur l’arrêt du 20 février 2013 (n°11-28.811)

  15 avril 2013




Un employé embauché en décembre 2007, est licencié pour faute grave en juillet 2008. Il saisit les prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts pour non-respect des durées légales de travail.

En effet, il dénonce le fait pour son employeur de ne pas respecter les plafonds légaux de durée du travail et les règles en matière de repos obligatoire. Le salarié avait travaillé plusieurs jours pendant plus de 10 heures ce qui est prohibé par l’article L 3121-34 du Code du travail. De plus, les relevés de temps de travail indiquaient que le salarié avait travaillé plus de 48 heures par semaine ce qui est également prohibé par l’article L 3121-35 du Code du travail.

Enfin, l’employé avait à plusieurs reprises, bénéficié d’un temps de repos quotidien inférieur à 11h. La cour d’appel accueille favorablement la demande du salarié. L’employeur se pourvoi alors en cassation car il reproche à la cour d’avoir inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l’article L 3171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil*.

La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’article L 3171-4 du Code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L 3121-34 et L 3121-35 du Code du travail.

Pour la Cour de Cassation, ces prescriptions en matière de temps minimal de repos «constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé » (cass soc 17 oct 2010 n° 08-43.212).Il est donc nécessaire de les respecter.

* Article L 3171-4 Code du travail :
« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».


* Article1315 du code civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».




Cabinet JANVIER & ASSOCIES









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