PLF 2015 : plusieurs mesures pour le CICE


Le 02 Décembre 2014

Le projet de loi de finance pour 2015 annonce des mesures concernant le crédit d’impôt compétitivité emploi


Le CICE a pour objectif de faire bénéficier les entreprises employant des salariés, d’un crédit d’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Un tel crédit d’impôt a un taux de 4% pour les rémunérations versées au titre de l’année 2013 et de 6% pour les années suivantes. Un tel taux est plus important lorsque l’assiette du CICE sera constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, selon le projet de loi de finance pour 2015.

L’assiette d’un tel crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales versées au cours d’une année civile, sur la base de la durée légale du travail. En cas d’excédent, le CICE est imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.

Un tel crédit d’impôt a pour objet de financer les efforts de l’entreprise en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit s’acquitter d’obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale.

Le projet de loi de finance pour l’année 2015 prévoit que « les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes ».



A. F.








Cabinet JANVIER & ASSOCIES










expert comptable CE

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