Le Périmètre de la désignation du Délégué Syndical

  04 Février 2014



Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le périmètre de la désignation d'un délégué syndical est déterminé par celui des dernières élections du comité d'entreprise, lesquelles servent de base pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales.


La désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical n'est possible que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

Dans les autres entreprises, sauf accord collectif, le périmètre de désignation du délégué syndical est le même que celui retenu lors des dernières élections du CE.

Le champ couvert par les dernières élections au comité d'entreprise et le score électoral obtenu par les candidats au premier tour de scrutin sont les éléments à prendre en compte pour définir la possibilité ou non d'une désignation d'un représentant du personnel comme délégué syndical.

Le délégué du personnel dont le mandat se poursuit après un transfert d'activité, ne peut être désigné en tant que délégué syndical dans l'entreprise où il a été transféré, dès lors que le syndicat qu'il doit représenter, n'a pas présenté de candidat aux élections ayant eu lieu dans ladite société.


Exemple d'une affaire après un transfert d'activité :

Un marché de gestion d'air de service détenu par une unité économique et sociale (UES) a été perdu au profit d'une société tierce, laquelle s'est vue transférer les contrats de travail de 21 salariés dont celui d'un délégué du personnel. La société accueillant les salariés emploie au moins 50 salariés.
La CGT a informé l'employeur de la désignation du délégué du personnel en qualité de délégué syndical pour l'établissement avant qu'un syndicat d'une autre obédience (CFDT) ne conteste cette désignation.

Le Tribunal d'instance rejette la demande du syndicat contestataire et confirme la désignation du délégué syndical choisi par la CGT.
Selon les juges de première instance, lorsqu'après un transfert d'activité, un établissement conserve sa qualité dans l'entreprise d'accueil, le mandat du délégué du personnel subsiste et permet donc sa désignation en qualité de délégué syndical.

La Cour de cassation casse le jugement de la juridiction du fond en décidant que la désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical n'est possible que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés. Les hauts magistrats poursuivent leur analyse en précisant que dans les autres entreprises, sauf accord collectif (non invoqué en l'espèce), le périmètre de désignation du délégué syndical est le même que celui retenu lors des dernières élections du CE.

Ce qu'il faut retenir : Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le périmètre de la désignation d'un délégué syndical est déterminé par celui des dernières élections du comité d'entreprise, lesquelles servent de base pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales.



Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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