Ordre du jour Réunion CE - Août / Septembre 2015

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I. Appel nominal

II. Rappel de l'ordre du jour

III. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

NOUVEAUX POINTS COMMUNS AUX ENTREPRISES

1. Les conditions de prise en charge de la mutuelle d'entreprise et la notice d'information (article L.2323-49 du Code du travail)

NB : L'obligation légale pour toutes les entreprises de souscrire une mutuelle est obligatoire dès le 1er janvier 2016.

2. Point sur le recours à l'emploi de CDD saisonniers

3. Point sur l'affectation de la taxe d'apprentissage et conditions d'accueil des apprentis pour l'année à venir (C.trav.,art. R.2323-5)

4. Point sur les demandes de bons d'achat pour la rentrée scolaire (NB : un bon d'achat ne peut excéder la valeur de 159 € par enfants soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale

5. Point sur le nombre de demande de congés sabbatique, de congés sans solde ou de solidarité internationale et des suites qui ont été données.

(5 bis) : Selon la convention collective, point sur les congés liés à la rentrée scolaire

6. Point sur la géolocalisation : La Cnil vient de renforcer l'encadrement de l'utilisation de la géolocalisation par les entreprises selon une délibération.

Il n'est désormais plus possible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause.

un responsable de traitement peut collecter et traiter :
a) L'identification de l'employé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d'immatriculation du véhicule ;
b) Les données relatives aux déplacements des employés : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués ;
c) Les données complémentaires associées à l'utilisation du véhicule : vitesse de circulation du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, durées d'utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d'arrêts ;
d) La date et l'heure d'une activation et d'une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.

Délib. CNIL n° 2015-165, 4 juin 2015: JO, 17 juin

(+) ENTREPRISE DE PLUS DE 300 SALARIES

Point trimestriel sur les équipements et les méthodes de production : mesures envisagées pour les améliorer, les transformer ou les renouveler ; incidences éventuelles de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi (art. L. 2323-51 du Code du travail)

(+) ENTREPRISE DE MOINS DE 150 SALARIES

Si cela n'est toujours pas fait

1. Information à propos des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement (bilan annuel présenté par l'employeur) Art. 1. X. non codifié (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

2. Information sur l'utilisation de la base de donnée unique mis en place depuis le 15 juin 2015.


IV. Ajournement



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