Ordre du jour Réunion CE - octobre 2015

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I. Appel nominal


II. Rappel de l'ordre du jour


III. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

POINTS COMMUNS A CHAQUE ENTREPRISE

1. Plan de formation : obligation légale de consulter le comité d'entreprise à l'occasion d'une première réunion avant le 1er octobre 2015 (sauf si un accord de branche ou d'entreprise en dispose autrement)

Prévoir une deuxième réunion avant le 31 décembre (article D.2323-7)

2. Information sur la situation de l'emploi, les aides à l'embauche

(+) ENTREPRISE DE PLUS DE 300 SALARIES

Information trimestrielle à propos (art. L. 2323-51 du Code du travail) :

a) Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ;

b) De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (demander à être destinataire des contrats passés avec les agences intérim) (C.trav, art.,L.2323-52)

c) Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

d) Du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées.

(+) ENTREPRISE DE MOINS DE 300 SALARIES

Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur (article L. 2323-46 du Code du travail ) :

1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;

2° L'exécution des programmes de production ;

3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Si cela n'est toujours pas fait

1. Information à propos des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement (bilan annuel présenté par l'employeur) Art. 1. X. non codifié (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).


IV. Ajournement



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