Ordre du jour Réunion CE - Juin 2015

  19 MAI 2015



I. Rappel de l'ordre du jour

II. Appel nominal

III. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

NOUVEAUX POINTS COMMUNS AUX ENTREPRISES

IV. Présentation des rapports suivants :

A 6 mois de la fin de l'exercice du 31 décembre 2014, présentation des rapports suivants :

1. Rapport annuel sur la participation obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (C.trav, art.,D. 3323-13)

Ce rapport comporte notamment :

a) Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;

b) Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Délibération sur le recours à l’expertise comptable à des fins d’assistance dans le cadre de l’examen du rapport annuel sur la participation conformément à l'article D.3323-14 du Code du travail et dans les conditions de l'article L.2325-35 1° du Code du travail.

2. Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

A défaut, consultation sur les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues. (C.trav, art., L. 2323-12)

3. Point annuel sur les orientations de la formation professionnelle (C.trav, art., L. 2323-12).

Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes.

NB : Le comité d'entreprise est saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un de ces domaines.

4. / Rappel / Présentation des comptes annuels de l'entreprise ou des comptes prévisionnels

Possibilité de recourir à l'assistance d'un expert comptable.

ENTREPRISES D'AU MOINS 300 SALARIES (C.trav, art.,L.2323.51)

5. Information trimestrielle à propos :

a) Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ;

b) De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (demander à être destinataire des contrats passés avec les agences intérim) (C.trav, art.,L.2323-52)

c) Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

d) Du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées.

6. Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise

ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE

Consultation annuelle obligatoire depuis le 15 juin 2013, même sans BDU (art. L. 2323-7-1)

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

La base de données obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014 (et au 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés) est le support de préparation de cette consultation. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les comptes annuels servent de support.

Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen



Janvier & Associes - Expert comptable du comité d’Entreprise






expert comptable CE

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