Les nouvelles Obligations en matière comptable des Comités d'entreprises


  9 Decembre 2014


Quelque soit sa nature, le Comité d’entreprise devra fournir des informations sur les transactions significatives qu’il aura faites, mais également un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.

Il sera également effectué un rapport sur les conventions passées entre le Comité d’entreprise et l’un de ses membres.

Les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent seront conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture à laquelle ils se rapportent

RAPPEL IMPORTANT :

> Il s’agira désormais pour chaque Comité d’entreprise de désigner un trésorier dans les conditions définies par décret et de définir les règles en matière de comptabilité dans le règlement intérieur dont l’adoption est obligatoire.
> Les comptes annuels seront arrêtés selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
> Ils seront approuvés par les membres élus du comité en réunion plénière.
> L’employeur ne prendra pas part au vote.


RECAPITULATIF DES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES DES CE
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Une telle obligation en matière d’établissement de la comptabilité conduira à une meilleure transparence des comptes et permettra au CE de se doter d’outils de pilotage et d’organiser les différentes fonctions du Comité d’entreprise.

ARTICLE EN RELATION :
- Rappel sur la législation en matière de comptabilité des Comités d’Entreprises




Cabinet JANVIER & Associés





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