Obligation des Comités d'Entreprises d'établir des comptes


  17 Février 2014



Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 7 février dernier.

Le texte introduit les obligations suivantes en matière d'établissement et de contrôle des comptes des CE pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 (les seuils évoqués et précisés ci-dessous devront être fixés par décret) :

  • Comptabilité ultra-simplifiée pour les Comités d'entreprises dont les ressources   sont inférieures à 153 000€

  • Présentation simplifiée de comptabilité pour les Comités d'entreprises dont les ressources dépassent ce seuil, mais dont les chiffres sont inférieurs à deux critères sur trois (3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de total de bilan et 50 salariés).

Pour les comités d'entreprise de cette taille, un amendement a été ajouté et adopté par l'AN, selon lequel ils confieraient la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert comptable, le coût de cette mission étant pris en charge par les CE sur leur subvention de fonctionnement.

L'exposé des motifs de l'amendement précise que les CE sont en effet souvent dépourvus de personnel administratif et la matière comptable complexe. Confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert comptable permettrait aux élus de rester disponibles pour leurs attributions économiques.

  • Pour les autres Comités d'entreprises, établissement de comptes annuels qui devront être certifiés par un commissaire aux comptes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

En outre, si ces CE contrôlent d'autres entités, ils devront établir des comptes consolidés (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016).


LIEN UTILE : Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, texte adopté par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture le 7 février 2014, n° 288


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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