Clarification de l'obligation de certification des comptes des syndicats

24 avril 2012


Loi du 22 mars 2012

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation (fédérations ou confédérations syndicales), peuvent opter entre deux méthodes pour établir les comptes au niveau du groupement : l'établissement de comptes consolidés ou de comptes agrafés.

Les obligations relatives à la certification des comptes des fédérations syndicales et des syndicats membres de ces fédérations sont donc clarifiées afin de mettre en cohérence les dispositions prévues par le Code du travail et le Code de commerce et de leur permettre de bénéficier de la faculté de ne pas désigner de commissaires aux comptes lorsque leurs ressources n'excèdent pas 230 000 €, qui leur est ouverte par le Code du travail.

Désormais, l'obligation de recourir aux commissaires aux comptes pour la certification des comptes consolidés établis par la " tête de groupe " (fédération) ou des comptes agrafés des entités contrôlées (syndicats membres) ne s'applique pas lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent n'excèdent pas 230 000 € à la clôture d'un exercice.
Les seuils de dispense de désignation des commissaires aux comptes sont ainsi alignés dans les deux méthodes.

Ces mesures s'appliquent à compter du 24 mars 2012.



Source : L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 57









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