Les nouvelles dispositions de l’ANI sur la complémentaire santé

  23 janvier 2013




L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a mis en place un calendrier afin de négocier la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Le but est de « permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaires de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture ».

Cette mesure serait à moitié financée par le salarié et à moitié par l’employeur.

D’après la CFDT, cette mesure pourrait concerner 3,5 millions de salariés notamment au sein des petites et moyennes entreprises.

Les négociations doivent s’engager avant le 1er avril 2013 et si aucun accord n’est mis en place avant fin juin 2014, les entreprises devront négocier leurs contrats avec les organismes de complémentaire santé.

Les partenaires sociaux offre la possibilité aux entreprises de choisir librement leurs organismes assureurs. Par contre, des recommandations pourront être faites aux entreprises dès lors qu’elles respecteront le principe de transparence. Les accords de branche pourront définir les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, en particulier pour la constitution de droits non contributifs et pour l’action sociale.

Les dispositions de l’ANI devront être mises en place au sein des entreprises au plus tard le 1er janvier 2016. Le coût d’une telle mesure est évalué à environ 4 milliards d’euros.

Afin d’améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé des demandeurs d’emploi, les branches professionnelles et les entreprises auront un an, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ANI, pour les garanties de couverture complémentaire de frais de santé. Ce délai est porté à deux ans pour la mutualisation du financement du maintien des garanties de prévoyance. La durée maximale de la portabilité atteindrait les un an.

Il faut toutefois bien retenir que l’accord ne couvrira que les salariés et non les jeunes, les chômeurs ou encore les retraités.


Cabinet JANVIER & ASSOCIES









expert comptable CE

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